CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Blanc brun gris services, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

une provision était cellelà même qui désignait l'expert chargé de constater les désordres et de déterminer le coût de leur réfection ; qu'en objectant que les consorts Z... auraient dû utiliser la provision

Les bailleurs ont assigné la locataire en paiement de provisions correspondant à l'arriéré locatif. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

liquidateur, Me Albert F..., domicilié ès qualités au siège, hôtel du département, rue de Ligendes à Mâcon (Saône-et-Loire), en cassation d'une ordonnance rendue le 6 décembre 1989 par la formation de référé

François X..., demeurant ..., en cassation de deux ordonnances de référé rendues le 18 avril 1994 par le conseil de prud'hommes de Cergy-Pontoise, au profit : 1°/ de M.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nouméa, 4 juin 1992), statuant sur l'appel d'une ordonnance de référé

X..., alors, selon le moyen, que la décision judiciaire portant désignation d'un administrateur provisoire d'une personne morale dessaisit les dirigeants de celle-ci et les remplace par l'administrateur

_____________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'association Groupe SOS santé, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance de référé

Le 27 septembre 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale, statuant en référé, d'une demande en paiement de l'indemnité de précarité.

provision, alors, selon le moyen, que la formation de référé qui peut, dans tous les cas d'urgence, ordonner toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l'existence

de lui fixer une rémunération à titre provisionnel ; Attendu que M.

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, (Pau, 3 mai 1995), que M.

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Côte des Roses 8 à huit, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance de référé

désignation d'un expert, dont le rapport a été partiellement annulé par jugement du tribunal de commerce de Salon-de-Provence du 6 janvier 1995, et a sollicité la désignation d'un administrateur provisoire

QUATRIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir dit que les demandes de provisions formulées par la société Ocean Drive étaient irrecevables en référé en application de l'article

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, statuant en référé (Paris, 28 avril 1993), que

X... a été privé de la possibilité de saisir le juge des référés au motif que l'opposition était faite sans titre et sans cause puis en affirmant qu'il est certain que saisie d'une contestation portant

qui sont pris de la violation des articles R. 516-31, L. 412-19 et L. 122-14-3 du Code du travail, la société Cogedom fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 décembre 2000), statuant en matière de référé

Il résulte de ce texte que le juge des référés excède ses pouvoirs en allouant une indemnité d'occupation et non une provision. 5.

Les salariés ont saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale le 10 mars 2011 à l'effet d'obtenir la requalification de leur contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et