d'affaires avec la société EXAPAQ et que ce pourcentage est de l'ordre de 35% avec la seule référence à un déséquilibre économique significatif n'est pas suffisante pour caractériser des contraintes assimilables

salarié : Vu les articles 463 et 631 du code de procédure civile ; Attendu que l'effet nécessaire de la cassation et du renvoi est de dessaisir de plein droit de toute connaissance ultérieure de l'affaire

d'affaires réalisé par la société au titre de ces dessins et modèles ; que cette redevance était contractuellement fixée à 10 % du chiffre d'affaires du 1er avril 1999 au 31 mars 2002, puis à 5 % du 1er

Y... en qualité de directrice commerciale, le contrat de travail stipulant qu'outre une rémunération fixe, la salariée percevrait un pourcentage sur le chiffre d'affaires versé avec le salaire ; qu'elle

d'affaire et la marge brute d'exploitation du garage, reconnaissant par là qu'une moindre surface de parking impact le chiffre d'affaire généré par chacune des activités du garage ; que le véritable litige

d'affaires de l'ordre de 29 millions, en toute indépendance.

payée selon un fixe auquel s'ajoute un pourcentage sur le chiffre d'affaire réalisé ; que contrairement à ce qu'il prétend, M.

N... et la rémunération de ses apports en capital : l'article 37 des statuts de la SCP N...

d'affaire de 2009 et jusqu'au 30 septembre 2010 et a appliqué le pourcentage détourné de 15 % soit 150.000 et 134.099 euros net soit 186.712 et 166.927 euros brut.

Y... le 14 mars 2005 que la société envisageait une majoration conséquente de ses objectifs, impliquant un relèvement du chiffre d'affaires global attendu du salarié de 1 677 503 € en 2004 à 2 500 000

X..., intuitu personae, avec obligation pour lui d'avoir deux titulaires pour le service commercial et la vente dans la boutique outre le service après vente; que ces éléments et les chiffres d'affaires

et lieux fixés par la société aux réunions, stages conférences et rapports" que celle-ci jugeait nécessaires ; que son article 6.2.3 stipulait qu' "à compter du 1er juillet 1997, le salarié fera son affaire

Aucun pourcentage sur le chiffre d'affaires n'était établi. Qu'avez-vous à dire sur cela ?

du chiffre d'affaires du cabinet à défaut de quoi elle ne retournerait pas travailler, quelle avait refusé d'étendre ses horaires de travail à une période où le travail était important, qu'elle s'était

d'affaires réalisé par une agence ; que dans ces conditions, et considérant qu'il résulte de l'attestation de Monsieur Gary Z... non contredite par l'expertise produite par la société CORBIS SYGMA qui

fixation de ses honoraires sur la base des dispositions de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971 ; il ajoute que le syndicat a en tout état de cause formalisé un accord de principe sur une rémunération

d'affaires, résultant certes de ses contre-performances commerciales mais surtout de l'annulation de commissions ; que M.

L'Hermitage gère une maison de retraite pour personnes âgées dans laquelle Mmes X..., Y... et Z..., infirmières libérales, donnaient des soins aux pensionnaires moyennant versement à l'établissement d'un pourcentage

d'affaires, que d'autres avaient des chiffres d'affaires très faibles ; que l'audition des deux témoins cités à la barre par Mme [D] peinait à convaincre de la prétendue autonomie

d'affaires, soit du fait des polices existantes soit en raison de polices nouvelles.