activité effective et, de toute façon, la suppression critiquée n'avait aucunement empêché cette dernière d'exercer son activité de commercialisation des constructions de l'enseigne ; qu'enfin et concernant

une installation conforme qui avait dû être entièrement refaite par une société tierce et qu'en conséquence la résiliation du contrat devait être prononcée, ce dont il résulte que la Cour d'appel a résilié

conclu avec la BECM avait été résolu, cela entraînait de plein droit la résiliation du protocole conclu avec la SNVB en application de l'article 7 précité ; qu'en statuant ainsi, quand le protocole conclu

ETABLISSEMENTS JACQUES DURAND A SOLLICITE LA RESTITUTION PAR MAINI D'UNE SOMME QUE CE DERNIER PRETENDAIT LUI ETRE DUE A TITRE DE COMMISSION SUR UN ACHAT DE LAINE CONCLU, A MAZAMET, PAR DURAND, MAIS RESILIE

... a souscrit le 17 décembre 2009 un contrat d'assurance automobile auprès de la société Eurodommages (l'assureur) par l'intermédiaire de la société ABS assurances (le courtier) ; que l'assureur a résilié

TRAVAIL ETAIT A DUREE DETERMINEE, ALORS QU'ETANT RENOUVELABLE PAR TACITE RECONDUCTION, LA CONVENTION AVAIT LE CARACTERE D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE ET QUE CHACUNE DES PARTIES POUVAIT Y METTRE FIN A TOUT

, qu'elle ne justifie pas d'offre réelle pour le paiement des loyers jusqu'à ce jour et au surplus que la résiliation du bail concernant les locaux a pour conséquence de mettre fin au contrat de location-gérance

du bail, alors, selon le moyen, "1 ) que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient souligné que le défaut de réalisation de la condition concernant la résiliation du bail était exclusivement imputable

que le 30 juillet 1990, la société Planet Air, a avisé par lettre du 18 juillet 1990, la société bail Equipement de ce qu'en raison de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire la concernant

du contrat le 30 mai 2005, ainsi que cela résulte de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 30 mai 2005 notifiant à la société EGCT cette résiliation, que la résiliation,

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR constaté la résiliation du marché de travaux portant sur le gros oeuvre aux torts de la société DE GRYSE, et d'AVOIR fixé sa créance

Il devra garnir et tenir constamment garnis, pendant toute la durée du bail, les lieux loués de meubles, matériels en quantité et de valeur suffisantes pour répondre à tout moment du paiement du loyer

considération de la personne de son gérant et au contrat de licence qui y est annexé interdisant la gestion d'un restaurant à l'enseigne McDonald's, même temporaire, par un administrateur judiciaire, a résilié

, la société April a prononcé la résiliation du contrat d'assurance. 4.

mention de la présente clause, le présent bail sera résilié de plein droit, si bon semble au bailleur ( )".

de la société condédante, la "résolution" du contrat de concession de vente qui les liait ; qu'après ouverture du redressement judiciaire de la société Garage La Pyramide par le tribunal de commerce

de la Cour de cassation rejetant le pourvoi formé contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 janvier 2007 ayant résilié le bail portant sur une partie des locaux loués à la société Thai

DROITS DE SON MARI EMILIO X..., DE SON ACTION TENDANT A FAIRE CONDAMNER LA SOCIETE COMPAGNIE DES FEUTRES POUR PAPETERIES ET DES TISSUS INDUSTRIELS <COFPA> A LUI PAYER DES DOMMAGES INTERETS POUR AVOIR RESILIE

Karim Y... était lié par un contrat de travail à la société Hoteco, sur l'existence d'échanges de courriels entre la société Hoteco et la société Zarkom concernant des devis, des travaux de prestataires

le CONCÉDANT sous un délai de 5 jours ouvrables après réception des projets, l'absence de validation à l'issue de ce délai vaut acceptation... 4.2 : En tout état de cause, le CONCÉDANT sera réputé être