; que le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée

de l'avis de vérification est indifférent dans la mesure où l'administration fiscale n'est pas responsable des méthodes de distribution, par la poste, des lettres recommandées avec accusé de réception

R. 109 dudit Code ; "alors qu'aucune disposition légale n'imposant que le procès-verbal de réception dressé en application de l'article R. 109 vise expressément ce texte, la Cour, qui constate tout à

droit interne, les premiers juges, se fondant sur les pièces fournies par l'administration fiscale, ont justement considéré en substance que la société Celine Limited, pour la période visée à la prévention

QUE S'IL EST VRAI QU'AUX TERMES DES ALINEAS 6 ET 9 DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI MODIFIEE DU 2 JUIN 1891, QUICONQUE AURA COMMIS LES FAITS SPECIFIES SOUS LE N° 3 DUDIT ARTICLE ET QUI FONT L'OBJET DE LA PREVENTION

sécurité) ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 2.3 de l'accord du 5 mars 2002 relatif à la reprise du personnel annexé à la convention collective des entreprises de prévention

activité la collecte et le traitement de tous types de déchets, a fait l'objet d'un contrôle concernant l'acquittement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) due à raison de la réception

sur les factures ou les bons de livraison ; qu'à l'examen des documents fournis par le Bon Marché, les agents de la DGCCRF ont constaté que la majorité des articles, objet de la promotion, a été réceptionnée

. ; "aux motifs qu'" il est exact que Jean-Louis X..., qui a été entendu sur commission rogatoire par les services de police sur les faits de présentation de bilan inexact visés à la prévention, n'a

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 10 août 2010, M.

[V] devant le tribunal correctionnel au titre du grief tiré de l'absence de prise en compte des 19 mois de vie des câbles entre leur remplacement en atmosphère non saline en mars 2005 et la réception de

le fondement de l'article 78-2, alinéa 4, du code de procédure pénale ; que le préfet du Nord a pris à son encontre une décision de remise aux autorités italiennes et une décision de placement en rétention

, à la Caisse d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) ; que sur le plan d'action en faveur de la prévention de la pénibilité ; que Mme [Z] ne conteste pas que le poste occupé

que le reproche qui lui est fait de s'être livré de façon habituelle à des opérations de crédit et en recevant des fonds du public sans être établissement de crédit ne concerne qu'une partie de la prévention

août 1789, 4, 63 du Code pénal, 592 et 593 du Code de procédure pénale : " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Yves X... du chef de non-assistance à personne en danger ; " aux motifs qu'à la réception

pouvait exister dans l'esprit du prévenu sur la nature des faits reprochés et sur laquelle il avait préparé sa défense ; que l'intéressé a été suffisamment informé des faits servant de base à la prévention

versement d'un dessous de table ; qu'il s'ensuit que la saisine du tribunal correctionnel ne porte pas sur le faux par usurpation d'identité, dont l'élément matériel est différent de celui retenu par la prévention

au délai de trois mois fixé par l'article R. 443-4 du code de l'urbanisme au-delà duquel une autorisation administrative est nécessaire ; qu'en cet état, le prévenu était poursuivi comme visé à la prévention

Pierre A... ; que si le «Sea H... » n'allait pas servir à réceptionner la drogue transportée par le « J...

PART, QUE L'ARRET ATTAQUE N'A PAS CONSTATE QUE LES PREVENUS AIENT EU CONNAISSANCE DE LA CITATION LES CONCERNANT ET DELIVREE EN MAIRIE, ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN L'ABSENCE DU DOSSIER DES ACCUSES DE RECEPTION