mis en redressement puis liquidation judiciaires respectivement les 15 janvier et 3 février 1997 ; que le tribunal a étendu la liquidation judiciaire à la SCI Le Parc le 27 octobre 1997, avant de se rétracter

de l'ordonnance du 17 septembre 2015 ; Attendu que la société Schneider Electric fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance du 17 septembre 2015 ayant autorisé une saisie-contrefaçon dans les locaux

Le 20 décembre 2016, la société La Grande Brasserie a initié une procédure de retrait litigieux, laquelle a été refusée par la société Chai 34. 3.

C... sur lesquelles il n'est revenu qu'en avançant bien tardivement le nom du prétendu véritable actionnaire de Gaiac Services (un certain M.

preuve, établie, celui d'un comportement du salarié au sein de l'établissement rendant impossible une organisation rationnelle et fiable des gardes des réanimateurs caractérisé par une communication tardive

justice aux fins de se rendre dans les locaux de la société Herport et rechercher tous documents relatifs à leurs anciens salariés et principaux clients ; que cette dernière a demandé, en référé, la rétractation

DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE FEAU, DIRECTEUR DE LA CAVE COOPERATIVE DE LAVILLEDIEU, MIS A LA RETRAITE

énergie CFDT ; que, par courrier du 14 septembre 1999, la Fédération chimie CGT-FO a notifié à la Fédération des chambres syndicales de l'industrie du verre un droit d'opposition à cet accord puis s'est rétractée

d'une part, que la reconnaissance de responsabilité invoquée contre le bureau GETEC concerne uniquement des erreurs commises dans le ferraillage d'ouvrages et que l'aveu opposé aux architectes a été rétracté

La demande de remboursement ne peut être écartée en raison de son caractère tardif.

prendrait effet à l'expiration d'un délai de six mois ; que le groupement ayant pris acte du retrait en indiquant que celui-ci prenait effet immédiatement, la société Maury a demandé en justice qu'il

(l'assuré) a bénéficié d'un contrat collectif de retraite supplémentaire à cotisations définies souscrit par son employeur auprès de la société Allianz vie (l'assureur). 2.

Y..., à l'origine de la demande de transfert au CHU, qui soulignait le caractère urgent du transport qu'elle avait prescrit ; que, dans ces conditions, en poursuivant sa route jusqu'à la maison de retraite

Le 2 novembre 2018, la société Forseti a assigné les sociétés éditrices devant un juge des référés afin de voir ordonner la rétractation partielle de l'ordonnance sur requête, la destruction d'une partie

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse de prévoyance et de retraite de l'industrie du cinéma et des activités

X... et l'EURL ont sollicité la rétractation de cette ordonnance ; Attendu que pour refuser de rétracter l'ordonnance, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, que les éléments factuels dont

Le 30 novembre 2010, la salariée a fait valoir ses droits à la retraite auprès de ses deux employeurs. 5.

partie à une convention de rupture peut valablement exercer son droit de rétractation dès lors qu'elle adresse à l'autre partie, dans le délai de quinze jours calendaires, une lettre de rétractation,

(l'assuré), ressortissant marocain résidant en France, a sollicité le 16 janvier 2014 l'attribution d'une pension de retraite avec effet au 1er mars 2014 ; que la Caisse nationale d'assurance vieillesse

prudence, la banque qui émet un chèque de banque sans bloquer concomitamment la provision sur le compte de son client mais l'autorise à en disposer avant de lui réclamer le remboursement six mois plus tard