Le Dauphin, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Sur le rapport de Mme Le Gall, conseiller référendaire, les observations de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de M. et Mme E..., de la SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, avocat de la

B - Sur les garanties : 1 - Sur les garanties recueillies à l'occasion du prêt consenti à la Sarl [...]

Challe conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Avocat général : M.

;article 1733 du code civil ne s'applique que dans les rapports entre bailleur et locataire ; que vis à vis des tiers, le preneur n'est responsable des dommages causés par l'incendie ayant

Nicot, conseiller rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M.

Elle a pu déduire de ces seuls motifs que la preuve de la différence entre les surfaces mentionnées à l'acte et les surfaces réelles n'était pas rapportée. 15. Le moyen n'est donc pas fondé.

de mission établi par le bureau de la fraude à l'assurance, régulièrement entré dans les débats et analysé par la cour d'appel, qu'en réalité Lionel B..., père de Francis, avait demandé une garantie pour

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Avel, conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Kamara, conseiller doyen, Mme Randouin, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

Sur le rapport de M.

I... avait donc servi d'intermédiaire entre ce dernier et MM. K... et E..., les renvoyant chez un notaire, Me A... pour procéder aux formalités ; que MM.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le premier avril deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Sur le rapport de M.

[S] et garantis par son épouse Mme [R] ; qu'elle ajoute que les juridictions russes ont appliqué un taux de pénalité représentant 3 % à 3,2 % sur le capital restant dû et un taux entre 30 à 50 % sur les

Sur le rapport de M.

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Nicot, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

, cet élément n'étant pas susceptible d'écarter l'application de la garantie de fond applicable au salarié.