de sa constitution de partie civile ; qu'il apparaît cependant que le préjudice de Mme Patricia Y... résulte des seuls agissements du maire ; qu'en conséquence la cour condamnera uniquement ce dernier

de partie civile déposées par M.

Par arrêt civil du 25 octobre 2022, la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevable sa constitution de partie civile. 4.

Un arrêt civil du 26 mai 2023 de la cour d'assises de Paris spécialement composée a déclaré recevables les constitutions de partie civile de M. [I] [L], Mme [J] [L] et Mme [O] [L]. 4.

de partie civile de la société Z..., commissaire aux comptes de la société A...

Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 7 avril 1994 qui, dans les poursuites exercées notamment contre Didier Y..., Bernard Z... et Joël E... pour contrefaçon

X... une somme de 200 000 euros à titre de dommages-intérêts à la partie civile ; "aux motifs que le jugement déféré a reçu la constitution de partie civile de la société Le Partenaire européen et renvoyé

d'une partie civile dont le préjudice ne résulte pas de l'infraction visée par la citation et qui n'aurait pas elle-même délivré citation ; qu'en accueillant la constitution de partie civile du département

civile, du juin 2009 au 18 juin 2013, pour l'avoir conduit à le faire bénéficier de dons, de prêts, d'avantages en nature et d'une procuration sur ses comptes, la cour d'appel a retenu que la partie civile

de la constitution de partie civile de M.

Pour déclarer la constitution de partie civile de M.

; qu'en statuant sur les faits faisant l'objet de la poursuite, la chambre de l'instruction, qui ne s'est pas prononcée sur la recevabilité de la constitution et de l'appel de la partie civile, a violé

de partie civile de M.

péremptoires des conclusions dont elle était saisie et caractérisé en tous leurs éléments, tant matériels qu'intentionnel, les délits dont elle a déclaré le prévenu coupable, et a ainsi justifié la recevabilité

de l'infraction et conditions de recevabilité de la partie civile, a méconnu les textes susvisés" ; Attendu que l'arrêt, après avoir constaté que Patrick X... n'était pas l'auteur des confidences dont

de partie civile ; "alors que seul celui qui a directement et personnellement subi un préjudice résultant d'une infraction peut se constituer partie civile ; qu'en déclarant recevable l'action civile

, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement déféré sur la recevabilité de la constitution de partie civile et, l'infirmant sur le surplus

de la constitution de partie civile des époux B..., les juges ont fait l'exacte application des textes visés au moyen ; Attendu qu'en prononçant par les motifs reproduits au moyen, et, dès lors que

A PRESENTE DEVANT LA COUR D'APPEL DES CONCLUSIONS "POSANT LA QUESTION PREJUDICIELLE D'IRRECEVABILITE DE LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE LA MAIRIE DE BOLLENE REPRESENTEE PAR LE MAIRE M

Jean-Michel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 16 mai 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa