Par une proposition de rectification du 6 novembre 2015 notifiée à M.

À la suite d'un contrôle, l'administration fiscale a remis en cause le bénéfice de l'exonération de la plus-value et a adressé le 8 décembre 2011 à la venderesse une proposition de rectification au motif

Selon les arrêts attaqués (Paris, 17 mai 2018, rectifié le 5 juillet 2018), la société Umicore SA/NV, établie en Belgique, est la société faîtière d'un groupe mondial spécialisé dans la technologie des

à compter du 14 octobre suivant ; Attendu qu'en statuant sur l'appel interjeté par Pascal X..., la chambre de l'instruction a dit qu'il n'y avait pas lieu d'annuler cette ordonnance mais de la rectifier

Jean-Henri Y... font grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 17 juin 2003) d'avoir, rejetant leur requête en rectification d'erreur matérielle d'un arrêt du 4 mars 2003, dit qu'il s'agissait d'une question

procédure civile ; que la société a déféré les deux ordonnances à la cour d'appel ; Attendu que la société Spie Batignolles Sud-Est fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande tendant à la rectification

et non du jour du jugement du 4 septembre 2012, ou de l'arrêt confirmatif du 20 février 2014 déclarant que la parcelle acquise par l'acquéreur était en indivision avec ses voisins et ordonnant la rectification

encore grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il ne pouvait revendiquer la qualification de mécanicien depuis son entrée dans l'entreprise et d'avoir ainsi rejeté ses demandes de rappel de salaires et de rectification

au jugement de l'avoir condamné à verser à son ancienne salariée un salaire pour les 2 et 3 janvier 1989, des rappels de prime d'ancienneté et d'indemnité de congés payés, et d'avoir ordonné la rectification

[C] et de la société MIC Ltd, alors « que le juge qui statue sur une requête en omission de statuer ou en rectification d'erreur matérielle doit s'assurer que la requête a été portée à la connaissance

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rennes, 25 janvier 1990), d'avoir déclaré irrecevable sa requête en rectification d'erreur matérielle, ainsi qu'en omission de statuer, alors, selon les moyens, d'une

créance qui n'a même pas été retenu par l'arrêt; qu'il semble donc que les conclusions n'aient pas été lues entièrement par la cour d'appel, puisque le montant de la demande ne tient pas compte de la rectification

Y... fait grief à l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 2 juin 1999 d'avoir dit n'y avoir lieu à rectification d'erreur matérielle de son arrêt du 2 juillet 1998, alors, selon le moyen, que, par application

Y... en réparation de son préjudice causé par un accident de chasse ; que celui-ci a présenté une requête en rectification d'erreur matérielle de cette décision ; Attendu que M.

limité l'appel à ces seules dispositions civiles, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; " alors que, d'autre part, les erreurs matérielles affectant l'acte d'appel peuvent être rectifiées

, du décret du 4 janvier 1955 ; 2°/ qu'en retenant que le titre des exposants était incomplet, en l'absence de publication de l'acte rectificatif du 8 juillet 1980 de Me [V] ayant pour objet de rectifier

grief à l'arrêt de constater que la société en nom collectif Ressorts Produits Industriels est intervenue volontairement devant le tribunal à la place de la société anonyme Ressorts Français et de rectifier

Lorsque l'avis de mise en recouvrement est consécutif à une procédure de rectification, il fait référence à la proposition prévue à l'article L. 57 ou à la notification prévue à l'article L. 76 et, le