de faute grave n'apparaît pas excessive ; QU'il convient de confirmer le jugement en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS, adoptés des premiers juges, QUE le refus de M.

clans les lieux depuis le 1er septembre 1997 et qu'elle n'a jamais repu la moindre contestation ni mise en demeure de quelque nature que ce soit émanent du bailleur visant le non respect de la clause

D..., ce dont il résultait qu'aucune des conditions permettant le contrôle de l'identité de ce dernier n'était remplie, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "3

H..., ce dont il résultait qu'aucune des conditions permettant le contrôle de l'identité de ce dernier n'était remplie, la cour n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations ; "3

, la relation des faits de l'employeur est corroborée par le fait que le texte ait été en partie caché de manière à faire penser qu'il pouvait contenir des informations compromettantes ; qu'au contraire

; 3° / que l'employeur qui consent au salarié une priorité de réembauchage manque à son obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail s'il ne tient pas son engagement ; a) que tel est

U... de ses demandes en rappel de salaire et primes d'objectifs pour les années 2008 à 2011, la cour d'appel, qui a pourtant constaté le refus du salarié de la proposition de changement de son contrat

contracté, les conditions suspensives précitées ; qu'il s'en déduit que les conditions suspensives contenues dans le compromis du 11 mars 2015 étaient faites au seul bénéfice de l'acquéreur ; qu'en ce

l'exécution du contrat aux conditions antérieures, mais avait pour seul effet de les priver du droit aux aides personnalisées aux logements ; qu'ils en déduisaient que la menace infondée sous laquelle

- 3 % du prix convenu à la signature du contrat ; - 20 % à l'achèvement des fondations ; - 45 % à la mise hors d'eau ; - 75 % à l'achèvement des travaux d'équipement, de plomberie, de menuiserie

; qu'il apparaît au contraire, ainsi qu'il a été développé ci-dessus, que les vendeurs n'ont jamais interrompu les pourparlers avec les époux X... ; que l'acte ne saurait donc dans ces conditions être

X... n'avait contesté les conditions de la rupture du contrat de travail que plusieurs mois plus tard, ce dont il résultait que rien ne permettait de remettre en cause la manifestation de sa volonté claire

Y..., s'est bornée à constater que la société Z... international avait rompu abusivement le contrat de concession de franchise la liant à la société Vam ; qu'en ne précisant pas en quoi cette faute, constatée

Patrick, - LA SOCIETE JT INTERNATIONAL FRANCE, venant aux droits de LA SOCIETE RJ REYNOLDS TOBACCO FRANCE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en

aux arrêts d'avoir dit la rupture des contrats de travail imputable à l'employeur à la suite du refus des représentants de poursuivre les relations contractuelles après une modification des secteurs géographiques

par le promettant de réaliser la vente par acte authentique, le bénéficiaire pourra poursuivre l'exécution forcée de la vente par voie judiciaire. » ; que dès lors, en omettant de répondre à ce moyen

d'appel a constaté que le salarié avait en novembre et décembre 2006 exécuté les missions qui lui étaient confiées autres que celle, essentielle à la définition de son poste, qui avait été abandonnée

dans des conditions permettant l'exercice de l'action publique, à la condition que l'auteur de l'infraction ait dissimulé celle-ci ; que la cour d'appel ne pouvait donc pas reporter le point de départ

; que c'est dans ces conditions, ce courrier ayant été reçu le 29 janvier, qu'il a été convoqué, par lettre du même jour, à l'entretien préalable au licenciement ; que la société Rue des Marques Paris

la perte du contrat initial, et que Mme N... refusera de signer motifs pris du caractère équivoque et erroné de ce document sur les conditions contractuelles ; qu'en effet cet écrit -et c'est le seul