charge ne peut être imposée à l'organisme social ; Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, que la caisse du régime social des indépendants du Nord-Pas-de-Calais (la caisse) a refusé

cette infraction, la cour d'appel a excédé ses pouvoirs ; "alors, enfin, que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par l'ordonnance de renvoi à moins que le prévenu accepte

géographique n'était pas garantie ; qu'estimant que l'intéressé ne présentait pas l'aptitude requise, l'employeur a mis fin à la période probatoire par lettre du 26 septembre 2005 ; qu'après avoir refusé

X..., fixé la durée du plan à huit ans, donné acte des remises et délais accordés par les créanciers ayant accepté les propositions de M.

REALISATION DE LA STRIPPEUSE, A LA SOCIETE COREMA, QUI N'A VERSE QUE 45.000 FRANCS, AU MOTIF QUE LA SOCIETE DONNY NE LUI AVAIT PAS DELIVRE LES PLANS DE CETTE MACHINE, QUE LA SOCIETE DONNY S'EST ALORS REFUSEE

au refus de l'inspecteur du travail d'autoriser le licenciement du salarié qui avait refusé sa mutation sur le site de [Localité 5], la société l'a placé en dispense d'activité rémunérée, compte tenu

AVAIT BIEN ETE INDUIT EN ERREUR AVANT QUE LE CONTRAT NE SOIT SIGNE PUISQUE LES MEMES PROMESSES MENSONGERES AVAIENT CONTINUE A LUI ETRE FAITES POSTERIEUREMENT.

établie le 15 janvier 2008, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à un moyen que ses constatations rendaient inopérant, a souverainement retenu que la société Amoclé, qui faisait état du refus

l'avantage litigieux, sans avoir recherché si les salariés concernés n'auraient pas été informés de l'option de «l'abattement 10 %» et ne l'auraient pas, à défaut de refus de leur part, tacitement accepté

X..., engagé en qualité d'attaché commercial le 15 janvier 2002 par la société Distrimusic international, a reçu le 16 novembre 2005 une lettre de son employeur lui proposant la modification du mode de

par la SCI ; que toutefois, cette dernière a accepté le chèque de 30.737,50 euros remis par l'avocat de M.

les demandes excédentaires ; QUE sur l'acceptation de projets de départs en violation de l'accord : que M.

MARTIN L'AVAIT REFUSEE ET QUE LA SIMPLE ACCEPTATION SANS RESERVE DU REGLEMENT DE SES COMMISSIONS NE POUVAIT VALOIR RENONCIATION DU REPRESENTANT AUX DROITS QU'IL TIRAIT DE SON CONTRAT; MAIS ATTENDU QUE

de travail du salarié, qui ne peut pas lui être imposée dans son accord ; que la modification entreprise s'apprécie au regard des fonctions réellement exercées par le salarié antérieurement et postérieurement

B... n'était pas la conséquence nécessaire des amendements acceptés à la demande de la banque émettrice, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 du

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 26 mai 1992), que la société Bondon a accepté un effet se présentant comme une lettre de change, mais où

le médecin du travail les 16 et 30 mai 2006, au terme desquelles il a été déclaré inapte à son poste ; que par lettre remise le 2 juin 2006, l'employeur a proposé un poste de reclassement qui a été refusé

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles (1re Chambre, Section B), au profit : 1 / du Comité de Bois-Colombes d'aide aux réfugiés

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR refusé d'annuler pour dol le contrat de vente litigieux AUX MOTIFS PROPRES QUE Sur la demande de nullité du contrat pour dol

à la cession réalisée par notaire ; qu'en effet cette condition ne fut acceptée que dans l'assignation du 23 février 1987 soit après la signature de l'acte du 14 février 1987 et après qu'eût été refusée