les parties civiles de leurs demandes ; "aux motifs que Cyril Z..., titulaire du permis "mer" et licencié de la fédération française de voile pour l'année 1994, avait les compétences requises pour assurer

un comportement inadmissible relevant de l'insubordination ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de son employeur au paiement de diverses sommes et indemnités

Les époux X... assurés de la GMF ont déclaré le sinistre le 13 septembre 1995. L'assureur a désigné un expert le cabinet CETCA le 27/09/1995.

de toute personne ayant subi un dommage quelconque à l'occasion de cette infraction est recevable, après avoir indemnisé l'assuré et dans la mesure de cette indemnisation, à intervenir à l'instance pour

sur l'indemnité dont l'assureur de la responsabilité civile se reconnaît ou a été judiciairement reconnu débiteur à raison de la convention d'assurance et qu'aucun paiement fait à l'assuré ne sera libératoire

Pour rejeter la demande d'indemnisation formée par Mme [G] à l'encontre du notaire et de son assureur, l'arrêt retient que la condition suspensive d'obtention d'un certificat d'urbanisme positif a été

le prix de vente des téléphones achetés aux conditions CIP à sa filiale finlandaise ; qu'à défaut pour l'assureur ad valorem de prouver que le bénéficiaire de l'indemnisation, la société Nokia France

, prévu par l'article R 420-8, 7ème alinéa du Code des assurances, concerne le cas où cet assureur a indemnisé les victimes dans le cadre du paiement " pour compte " qui est prévu par cet article dans

alors que l'assignation de l'assureur devant le juge des référés par un assuré victime d'un incendie en paiement d'une provision valant sommation d'indemniser le dommage garanti

Aviva assurances (l'assureur), a versé diverses sommes à la société et aux propriétaires des autres véhicules endommagés ; qu'estimant que son assureur lui avait causé un préjudice en tardant à l'indemniser

des indemnités journalières au-delà de la date de consolidation, les juges se bornent à imputer, sur l'indemnité réparatrice du préjudice, les seules indemnités journalières versées jusqu'à cette dernière

de la délivrance de son assignation la qualité de subrogé de son assuré, faute de l'avoir indemnisé, dès lors qu'il a payé l'indemnité à celui-ci avant que le juge du fond n'ait statué ; qu'il est établi

____________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Office national d'indemnisation

ALORS QUE l'assureur qui se pévadt de la subrogation légale, doit rapporter la preuve qu'il était contractuellement tenu de régler l'indemnité invoquée en exécution de la police d'assurance à l'assuré

des six sinistres (pièces n° 7, 14, 20, 26, 31 et 36), les six dispaches de règlement des indemnités d'assurance (pièces n° 6 bis, 13 bis, 19 bis, 25 bis, 30 bis et 35 bis), les avis de virement des indemnités

ALORS QUE l'assureur qui se prévaut de la subrogation légale, doit rapporter la preuve qu'il était contractuellement tenu de régler l'indemnité invoquée en exécution de la police d'assurance à l'assuré

qui a payé l'indemnité contractuellement due à son assuré est légalement subrogé dans les droits de ce dernier, peu important que ce paiement intervienne alors que l'action de l'assuré était prescrite

à payer la somme de 572.258,57 € aux assurés, au motif que l'indemnité versée par l'assureur dommages ouvrage doit être affectée au paiement des travaux de réparation des dommages ; En effet, et contrairement

dommages-ouvrage dans l'indemnisation de son assuré, le refus par celui-ci de la proposition d'indemnité, les exigences de l'APAJH, le retard dans le démarrage des travaux et l'approximation de l'installation

de l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée par l'assuré à l'assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité ; qu'il n'est pas nécessaire que le courrier contienne une