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8 997 résultats pour « remise d'une lettre de licenciement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372666cd58014677425448

Cassation

9 juillet 1992

9 juillet 1992

Y..., embauché en qualité de directeur commercial par la société Service France le 27 octobre 1986, a été licencié pour faute grave au mois de février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00400

Cassation

13 mars 2019

13 mars 2019

La société Renée Costes Immobilier explique qu'elle a délié le salarié de cette clause par lettre remise en mains propres le 3 décembre 2012.

Source officielle
CC

soc

6137266bcd580146774256cb

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

semaine sur place dans les établissements gérés par l'association, consacrant les deux autres jours au travail de documentation personnel à l'extérieur des établissements de l'entreprise; que, par lettre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01237

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

[K] et vingt-six autres salariés licenciés pour motif économique entre fin 2010 et janvier 2011 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à l'encontre de M.

Source officielle
CC

soc

61372390cd5801467740b67e

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que de première part, l'employeur reprochait à M.

Source officielle
CC

soc

613721aecd580146773f6058

Cassation

16 janvier 1992

16 janvier 1992

Y... n'a pu en prendre connaissance en temps utile d'autant plus qu'elle ne lui a pas été remise au moment de la présentation" ; que M.

Source officielle
CC

soc

61372255cd580146773fc1b3

Cassation

15 novembre 1994

15 novembre 1994

X..., géomètre expert, en qualité d'apprenti opérateur-géomètre puis devenu, en août 1981, assistant technicien-géomètre, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 22 mars 1989 ; qu'il lui était

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409ec3

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. d'X... a été engagé en avril 1989 en qualité de responsable des ventes par la société Sobra ; qu'il a été licencié

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soc

6137238dcd5801467740b44f

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

X..., employé de la société coopérative agricole BIG, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1994 , Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00883

Cassation

7 juin 2018

7 juin 2018

Y... est une simple réponse au deux lettres de mise en demeure des 10 et 24 avril 2012 de cet organisme qui n'envisageaient que deux hypothèses de discussion : la remise gracieuse ou l'échelonnement de

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soc

61372276cd580146773fd47c

Cassation

8 février 1995

8 février 1995

Y..., engagé, le 18 juin 1990, par la société Profimmo, en qualité d'agent commercial, a été licencié par lettre du 26 avril 1991 pour non-respect de ses objectifs commerciaux et insuffisance de ses résultats

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soc

61372315cd58014677405303

Cassation

20 mai 1998

20 mai 1998

X... a été engagé le 5 juin 1961 par la société Alsthom devenue, GEC Alsthom international, en qualité de directeur de délégation en Algérie ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 11 mars 1992

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00760

Cassation

15 juin 2022

15 juin 2022

Par lettre du 27 juin 2019 remise par huissier de justice, le syndicat coordination démocratique syndicat libre (le syndicat) a notifié à M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00480

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Le 23 novembre 2018, il a été licencié.

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CC

cr

6137262bcd58014677423762

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

de démission, qualifiée à tort de lettre de licenciement et pourvue de la signature de M.

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soc

613723f6cd58014677410799

Cassation

6 février 2002

6 février 2002

à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée de la société Outillage perfex depuis le 1er juin 1989 en qualité de comptable ; que le 16 octobre 1995, elle a rédigé une lettre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01128

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée par lettre du 21 mai 2018 pour faute simple.

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soc

613721f0cd580146773f8e2a

Cassation

7 avril 1993

7 avril 1993

part, dans la lettre de licenciement et dans ses écritures d'appel, il reprochait à Mme X... de n'avoir pas remis à jour et complété, comme il lui avait pourtant été demandé par note du 12 juin 1989,

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CC

soc

61372513cd5801467741ac2e

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

demandes de rectification de sa classification et de rappel de salaires afférent, de rappel d'heures supplémentaires et d'astreintes ainsi que d'une demande de requalification de sa démission en licenciement

Source officielle

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