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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372666cd58014677425448
9 juillet 1992
Y..., embauché en qualité de directeur commercial par la société Service France le 27 octobre 1986, a été licencié pour faute grave au mois de février 1988 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00400
13 mars 2019
La société Renée Costes Immobilier explique qu'elle a délié le salarié de cette clause par lettre remise en mains propres le 3 décembre 2012.
6137266bcd580146774256cb
27 mai 1997
semaine sur place dans les établissements gérés par l'association, consacrant les deux autres jours au travail de documentation personnel à l'extérieur des établissements de l'entreprise; que, par lettre
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01237
10 novembre 2021
[K] et vingt-six autres salariés licenciés pour motif économique entre fin 2010 et janvier 2011 ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes à l'encontre de M.
61372390cd5801467740b67e
11 juillet 2000
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que de première part, l'employeur reprochait à M.
613721aecd580146773f6058
16 janvier 1992
Y... n'a pu en prendre connaissance en temps utile d'autant plus qu'elle ne lui a pas été remise au moment de la présentation" ; que M.
61372255cd580146773fc1b3
15 novembre 1994
X..., géomètre expert, en qualité d'apprenti opérateur-géomètre puis devenu, en août 1981, assistant technicien-géomètre, a été licenciée pour faute lourde par lettre du 22 mars 1989 ; qu'il lui était
61372373cd58014677409ec3
14 juin 2000
après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que M. d'X... a été engagé en avril 1989 en qualité de responsable des ventes par la société Sobra ; qu'il a été licencié
6137238dcd5801467740b44f
31 janvier 2001
X..., employé de la société coopérative agricole BIG, en qualité de directeur, a été licencié pour faute grave le 18 juillet 1994 , Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00883
7 juin 2018
Y... est une simple réponse au deux lettres de mise en demeure des 10 et 24 avril 2012 de cet organisme qui n'envisageaient que deux hypothèses de discussion : la remise gracieuse ou l'échelonnement de
61372276cd580146773fd47c
8 février 1995
Y..., engagé, le 18 juin 1990, par la société Profimmo, en qualité d'agent commercial, a été licencié par lettre du 26 avril 1991 pour non-respect de ses objectifs commerciaux et insuffisance de ses résultats
61372315cd58014677405303
20 mai 1998
X... a été engagé le 5 juin 1961 par la société Alsthom devenue, GEC Alsthom international, en qualité de directeur de délégation en Algérie ; qu'à la suite de son licenciement prononcé le 11 mars 1992
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00760
15 juin 2022
Par lettre du 27 juin 2019 remise par huissier de justice, le syndicat coordination démocratique syndicat libre (le syndicat) a notifié à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00480
7 mai 2024
Le 23 novembre 2018, il a été licencié.
cr
6137262bcd58014677423762
6 février 2002
de démission, qualifiée à tort de lettre de licenciement et pourvue de la signature de M.
613723f6cd58014677410799
à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était salariée de la société Outillage perfex depuis le 1er juin 1989 en qualité de comptable ; que le 16 octobre 1995, elle a rédigé une lettre
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00432
6 mai 2025
obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01128
14 novembre 2024
Convoquée à un entretien préalable à un éventuel licenciement, elle a été licenciée par lettre du 21 mai 2018 pour faute simple.
613721f0cd580146773f8e2a
7 avril 1993
part, dans la lettre de licenciement et dans ses écritures d'appel, il reprochait à Mme X... de n'avoir pas remis à jour et complété, comme il lui avait pourtant été demandé par note du 12 juin 1989,
61372513cd5801467741ac2e
30 mai 2007
demandes de rectification de sa classification et de rappel de salaires afférent, de rappel d'heures supplémentaires et d'astreintes ainsi que d'une demande de requalification de sa démission en licenciement
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