a été stipulée exclusivement dans son intérêt ; qu'elle peut, notamment, renoncer à invoquer sa défaillance, et se déclarer engagée purement et simplement ; qu'à défaut de stipulation expresse contraire

Par courrier expédié le 10 juin 2022, M. [F] a écrit à ce même avocat pour lui indiquer son intention de le saisir. 5.

par le bailleur dès lors que celui-ci manifeste une volonté non équivoque de renoncer à son droit ; qu'ainsi, la cour d'appel ayant constaté l'existence d'augmentations contractuelles de la part des

à cette condition sous la forme d'une décharge expresse de l'engagement pris par M. de X...

; que cette renonciation peut être expresse ou tacite, la renonciation tacite résultant de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu'en déclarant

à un droit ne se présume pas et ne peut résulter que d'un acte manifestant sans équivoque l'intention de renoncer ; que si le procès-verbal de transaction stipulait in fine que le bénéficiaire reconnaît

à Borganetti devant les juridictions civiles, la société Fougerolle a établi des mémoires d'indemnisation fixant à la somme de 303 164 francs le montant du préjudice qu'elle aurait subi, qu'elle a renoncé

J... ne pouvait prétendre avoir ignoré jusqu'à la date à laquelle il avait prétendu renoncer à son contrat les caractéristiques de son contrat et les risques auxquels il était exposé compte tenu notamment

à la prescription, qui peut être expresse ou tacite, ne peut résulter dans ce dernier cas que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu&apos

X..., alors, selon le moyen : 1 / qu'une partie peut toujours, après la naissance du droit, renoncer à l'application d'une loi, fût-elle d'ordre public ; que le droit de l'assuré de renoncer au contrat

qui ont renoncé à la succession ne peuvent être condamnés à payer aux créanciers du défunt une somme sans qu'ait été constaté la nullité de la renonciation ; que Me X... n'a jamais saisi une juridiction

à la prescription, qui peut être expresse ou tacite, ne peut résulter dans ce dernier cas que de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription ; qu&apos

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la renonciation à un droit ne se présume pas mais doit résulter d'actes manifestant sans équivoque

SCI Héloise, dont Mme Le X... est la gérante assurée auprès de la société UAP, aux droits de laquelle vient la société Axa assurance IARD (l'assureur), a été endommagé par un dégât des eaux ; qu'un expert

Dans l'acte, les bénéficiaires ont renoncé à la condition suspensive d'obtention d'un prêt pour financer l'achat du bien. 2.

, être entendu, à moins que toutes les parties y aient renoncé" ; Attendu que le procès-verbal des débats relate qu'après avoir constaté l'absence de Mme Y..., expert, acquise aux débats, et recueilli

A... avait définitivement renoncé au bénéfice de la promesse ; qu'en statuant ainsi, ils ont omis de tirer les conséquences légales de leurs constatations et violé l'article 1134 du Code civil, ensemble

W... renonçait à son droit d'être assisté par un avocat ; que c'est donc à tort que la défense soutient que M.

si cet accord n'emportait pas renonciation au paiement de l'astreinte entre le 4 septembre et le 24 octobre, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 7 de la loi

l'article 1134 du Code civil que si une clause de non-concurrence dont la validité est établie peut ne pas trouver application lorsque l'employeur, par une manifestation de volonté unilatérale, y a renoncé