Y... des détournements de fonds remis à Progifrance à l'occasion de la gestion du parc locatif ; que les victimes ont été identifiées et sont reprises à la prévention ; que ces sommes n'ont pas été remises

, infraction prévue et réprimée par l'article 29 de la loi du 27 décembre 1973 modifiée et l'article 40 du décret du 9 mars 1993, a été condamné par le premier juge, puis relaxé par un arrêt de la cour

X..., a délivré congé à ce dernier aux fins de reprise et l'a assigné pour faire déclarer ce congé valable ; Attendu que Mme A... fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen

par les articles 314-1 et 314-10 du Code pénal, la cour d'appel ne pouvait, sans entacher sa décision d'un excès de pouvoir, déclarer le demandeur coupable de l'abus de confiance prévu et réprimé par

aux époux [Y] de rapporter la preuve de l'exagération de l'imposition proposée par l'administration qui doit en justifier dans sa notification du redressement qu'elle opère.

D... de ne plus apparaître comme le véritable propriétaire, étant observé qu'en 2011, période de l'acquisition d'une autre propriété à Biot, il a effectué quatre voyages au Pérou, manifestement en lien

en enquête de flagrance, de sorte qu'une telle fouille n'est régulière qu'à la condition d'avoir été réalisée en présence de son conducteur, de son propriétaire, ou d'un tiers étranger au service d'enquête

Carlos X... concernant le cambriolage de son domicile à Sermoise (02) le 16 août 1990, le propriétaire du véhicule Mercédès 714 RS 51, aperçu sur les lieux par le voisinage, s'avérait être Abderrhaman

, ni l'indication de l'habitation qu'il occuperait après la reprise et retenu exactement que la révélation, en cours d'instance, de la profession de M.

chambre civile et commerciale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Objectif cinémascope, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ à la société Soredic (société Rennaise

[M] en réparation de son préjudice corporel s'élève à la somme de 657 534,58 euros et de condamner in solidum l'assureur, le conducteur et le propriétaire du véhicule à payer à M.

Cap/Seine est nue propriétaire et dont l'usufruitier est M.

(Hauts-de-Seine), en reprise d'instance de M. Luc Y..., décédé, 2°/ Madame Jocelyne Y... épouse A..., demeurant ... (Seine-Maritime), 3°/ Madame Liliane Y... C..., demeurant ...

entamé la surélévation d'un bâtiment existant ; que, par arrêté du 13 avril 1992, le maire de Montlhéry l'a mis en demeure d'arrêter les travaux ; que, par acte du 20 novembre 1996, les époux Y..., propriétaires

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 9 février 2023), Mme [M], propriétaire suite à une donation-partage du 13 août 1982 de parcelles cadastrées section AV n° [Cadastre 4] et [Cadastre 6], et Mme [I], propriétaire

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la société Jean Solvain s'était engagée, lors des opérations de l'expert, à réaliser

intérieur, si ce n'est une « réparation » de celui-ci, - une reprise en sous-oeuvre réalisée en 2000, par une entreprise, sans connaissance des caractéristiques mécaniques et sols et donc des fiches d'ancrage

sans avoir obtenu le consentement exprès du propriétaire des lieux ; qu'en conséquence, en rejetant l'exception de nullité aux motifs que « [P] [J] ayant eu la possibilité de refuser l'accès des lieux

SCEA Camargue Polder, était parfaitement informé de la situation particulièrement obérée de cette société à qui elle avait consenti le prêt litigieux quelques mois seulement avant le prononcé du redressement

Roger, contre l'arrêt (n° 312) du 18 mars 1987 de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, qui, pour usage de marque sans autorisation de son propriétaire, les a condamnés, le premier à six mois