des travaux non conformes aux déclarations de travaux, qu'ils avaient construit un mur dont l'implantation ne respectait pas les plans annexés et des murs en béton, des murs à usage de soutènement sans

- les 29 juin 2012, 21 janvier 2013 et 6 mars 2013 -, à des entretiens préalables au prononcé d'une sanction disciplinaire, sans qu'aucune sanction ne lui soit notifiée, caractérisant un usage abusif

déterminé ; que le mandataire qui a reçu des fonds pour le compte de son mandant, à charge de les lui rendre, ne réalise le délit que s'il fait de ces fonds un usage abusif ou se met dans l'impossibilité

la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 15 janvier 2004, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du FINISTERE, sous l'accusation de viols aggravés ; Vu les mémoires personnel

Z... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à la cessation de l'aggravation de la servitude de vue résultant de la terrasse, réalisée à la limite extrême du fonds B..., alors, selon

ou sur commission rogatoire recueilli les auditions de très nombreuses personnes étant intervenues à la demande de MM.

Attendu que la société Areca fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a elle-même constaté que l'agent de contrôle avait procédé à un redressement

postale des courriers, signés du nom fictif de Charles A... offrant aux destinataires une possibilité d'améliorer leurs revenus en percevant des primes de 2 000 francs ; qu'après sélection des personnes

cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 3 mars 2005, qui a condamné le premier, pour atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité de faux, usage

placé sous votre autorité, votre responsabilité personnelle sera engagée", que "pour l'accomplissement de votre mission, vous disposez des pouvoirs les plus larges et de tous les moyens matériels, humains

de faux ; qu'au cours de l'information, plusieurs personnes ont été mises en examen, dont William X..., avocat, le 12 juin 2001, des chefs de tentative d'extorsion de fonds, recel, faux et usage de faux

non qualifiés pratiquer certains gestes techniques réservés à des personnels diplômés, ainsi que l'utilisation de la structure Urgence 24 comme un établissement de santé et la prise en charge, pour de

recel, à dix mois d'emprisonnement avec sursis, 5.000 euros d'amende, le second, pour abus de confiance, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, complicité d'usage

Y..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Coquet société anonyme, de la société à responsabilité limitée société Nouvelle Bambino, et de la société anonyme S 2 C, demeurant

combien la société Docks de France pouvait-elle obtenir d'un autre partenaire acquérant ces actions dans les mêmes conditions que celles acceptées par Rallye (...) dès lors qu'on ne connaît pas la réponse

Pierre A..., agissant en son nom personnel, demeurant ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

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Selon l'arrêt attaqué (Douai, 8 juillet 2021), par acte du 14 novembre 2014, Mme [M] a donné à bail commercial un local à usage de bureaux à Mme [J], agissant tant à titre personnel qu'au nom et pour le

déterminé ; que le délit suppose ainsi l'affectation d'une chose dans un cadre contractuel ; que lorsque l'affectation prévue a été réalisée, aucun détournement ne peut être caractérisé ; que le contrat

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