commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Stiba ; Sur le premier moyen pris en ses deux branches ; Attendu que la société Locabail fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la résolution

X..., a assigné les cédants en résolution de la vente et en dommages et intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Y... n'étaient pas un motif suffisant de rupture, ne pouvait, sans violer les dispositions de l'article 1184 du Code civil, prononcer la résolution des contrats aux torts et griefs réciproques et allouer

X... en résolution de la vente et en nullité pour erreur sur les qualités substantielles de la chose vendue ; qu'en cause d'appel, elle a exercé, à titre subsidiaire, l'action en réduction de prix ;

un contrat de crédit-bail avec la Compagnie du crédit universel ; que le système, mis en place par la société Caen alarmes, s'étant révélé défectueux, la société Alec Z... a assigné le bailleur en résolution

s'opposait pas au remboursement sous la réserve de la restitution du matériel et du stock dépendant du fonds de commerce ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé à ses torts la résolution

ce stand; qu'invoquant cependant de nouvelles difficultés d'exécution de la convention, la société RC Diffusion a demandé au tribunal de commerce, par assignation du 18 mai 1992, de prononcer la résolution

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer la demande de résolution du contrat de vente et la demande de résolution subséquente du contrat de crédit affecté irrecevables, alors « que le juge doit,

La SCI fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la résolution n°10 de l'assemblée générale du 20 novembre 2015 et d'avoir jugé recevable l'action en recouvrement de charges alors « que

Y..., désigné en qualité de liquidateur de la société Ciné land's par jugement du 11 septembre 1992, a relevé appel, le 5 juillet 1996, du jugement qui avait constaté la résolution du bail à construction

contrat de location-gérance d'une durée de trois ans sur son fonds de commerce de bar-hôtel-restaurant; que le 24 janvier 1990, elle lui a délivré un commandement de payer, en visant la clause résolutoire

peine de nullité, les dispositions dudit article ; qu'en l'espèce, les commandements des 16 et 29 septembre 1988, visant, non pas les dispositions précitées de l'article 19, mais seulement la clause résolutoire

Pour l'exercice de l'action en résolution autorisée par l'article 1184 du code civil, l'acte introductif d'instance suffit à mettre en demeure la partie qui n'a pas exécuté son engagement, sans qu'il soit

Considérant que le délai de la condition résolutoire et de la convention d'occupation précaire était expiré au 30 janvier 2021, l'acquéreur a assigné la venderesse en constatation du caractère parfait

. ; que la bailleresse a vendu l'immeuble, le 10 mai 1989, à la société civile immobilière Saint-Antoine (SCI), qui a délivré, le 31 mai 1989, aux locataires un commandement visant la clause résolutoire

Y... en résolution de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; que M.

n'ont pu se mettre d'accord, l'employeur ayant notamment décidé de retirer à la salariée l'usage d'un véhicule d'entreprise; que la salariée a alors saisi le conseil de prud'hommes d'une demande de résolution

Y... et l'EARL font grief à l'arrêt de constater leur état de cessation des paiements, de fixer provisoirement la date de cessation des paiements au 19 décembre 2016, de décider la résolution du plan de