mesure des échéances, dont le capital constitutif a été limité à 21 503,38 francs ; "aux motifs que le préjudice soumis à recours est de 253 489,84 francs, soit après application du partage de responsabilité

du Code civil, ensemble les articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrice X... à payer aux époux Y..., ès-qualités de représentants

X..., placé en redressement judiciaire, une cour d'appel a par arrêt confirmatif retenu la responsabilité de la banque et ordonné une expertise pour chiffrer le montant du préjudice ; que condamnée aux

[D] [D], 2°/ à Mme [Z] [Z], épouse [D], tant en leur nom personnel qu'en qualité de représentants légaux de leur fils [K] [D], 3°/ à M.

Y... comme représentant des créanciers, a signifié, le 2 février 1989 à M.

La société Caraïbes habitat a souscrit auprès de la société Camca une police d'assurance dommages-ouvrage et une police d'assurance responsabilité décennale. 3.

entretiens avec sa direction, le retrait de ses fonctions d'assistante du chef de service trafic-piste et du chef d'escale de permanence lui a été notifié le 12 octobre 2000 ; que la salariée qui était représentante

[V] [I], en qualité de liquidateur judiciaire du vendeur, à lui restituer la somme de 204 999,83 euros représentant, selon lui, le montant des sommes payées en excédent au vendeur. 5.

la société CFE aurait endossé irrégulièrement ces chèques au profit d'une société tierce qui ne pouvait être considérée comme un établissement bancaire ou assimilé, ils ont assigné la banque en responsabilité

La société Assurance mutuelle des motards a versé à la victime une certaine somme à valoir sur son indemnisation et Mme D..., en qualité de représentante légale de son fils, M. C...

constituer un mode de preuve, dès lorsqu'intentionnellement commise, elle est de nature à porter préjudice à un tiers ; qu'en l'espèce, le prévenu a bien commis une fausse attestation d'assurance responsabilité

Marcel X..., demeurant ... le Gillon, 2 / Mme Annie Z..., ès qualités de représentant des créanciers de M.

Maxime Z..., mandataire de justice, domicilié..., 06250 Mougins, agissant en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Aux Ouvriers réunis, en cassation

mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer ; que le point de départ de l'action en responsabilité

à une assurance groupe, lui avaient refusé, après le décès de celui-ci, d'annuler la dette restant à courir, de l'avoir condamnée à restituer au Crédit lyonnais la somme de 1 917 337,77 francs, représentant

qu'occupant les fonctions de directrice au sein de l'une des directions de la société depuis le 1er décembre 2014, elle a été désignée le 29 février 2016 par le syndicat Unsa transport en qualité de représentant

nom du directeur général, se disant dûment habilité à signer le contrat, que la société Extand invoquait vainement, d'une part, qu'un directeur régional n'aurait pas qualité d'organe ni celle de représentant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Azuréenne hôtelière, société à responsabilité limitée

Y..., ont été mises en redressement judiciaire, un administrateur, un représentant des créanciers, M. F..., et un expert, M.

X..., ne constituaient pas des moyens de preuve susceptibles de démontrer l'insuffisance professionnelle dans le cadre de l'animation et du contrôle des représentants; que les juges du fond ne pouvaient