du tribunal mixte paritaire de commerce de Basse-Terre, a signifié à la SARL Compagnie de Transports Maritimes X... la saisie conservatoire du navire Lynndy à l'embarcadère de Trois-Rivière pour garantir

chef de tentative d'escroquerie, a confirmé les ordonnances du juge d'instruction, rejetant leurs demandes tendant à ce que soit constatée la prescription de l'action publique ; Vu l'ordonnance du président

X... sans violer l'article 9 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que la requête présentée par la société Pro Tech mentionnait la saisine

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 2001, où étaient présents : M.

entraient dans le champ de l'application de l'ordonnance ; qu'il y a lieu de rappeler que les avocats présents ont signé le procès-verbal de visite et de saisie en l'état ; que s'agissant de la présence

le président de la Chambre régionale de discipline après que la conciliation eut échouée, et qu'en l'espèce, il devait être saisi avant le 26 mai 2008 impérativement ; que [X] ne l'a saisi que le 31 juillet

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.Gomez président, Mme Agostini conseiller rapporteur, M.

Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur

Le comité peut, s'il estime ne pas disposer d'éléments suffisants, saisir le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, pour qu'il ordonne la communication par l'employeur

Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, MM. Le Gall, Farge, Mme Ponroy, M. Arnould, Mme Koering-Joulin conseillers de la chambre, M. Sassoust, Mme Caron, M.

lors des opérations de vérification fiscale et seul en mesure de répondre avec pertinence ; "alors, d'une part, que les juges ne sont saisis que des faits cités dans l'acte qui les a saisis ; que la

ne s'est pas prononcé sur la demande dont il était saisi, mais encore, a cru devoir statuer ultra petita sur une demande dont il n'était pas saisi et qui, en tout état de cause, était présentée hors délai

ce navire ou tel autre appartenant à l'affréteur, en observant les dispositions de la présente Convention, mais nul autre navire appartenant au propriétaire ne peut être saisi en vertu de cette créance

après la mise en recouvrement, la SCI a saisi le tribunal de grande instance de Nantes ; que pendant le cours de l'instance, l'Administration a prononcé le 25 avril 1995 une décision de dégrèvement

; qu'en l'espèce, Didier Y... était renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir présenté à l'escompte des traites non causées ; que, pour le déclarer coupable de ce chef, la cour d'appel a retenu

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 13 juin 1997, le président du tribunal de grande instance de Bayonne a autorisé des agents

Y..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

X..., disposait de la délégation et du pouvoir nécessaires à l'introduction de la requête aux fins de prolongation de la rétention alors, selon le moyen, que le président du tribunal de grande instance

présents Mme Batut, président, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen rapporteur, M.

[J] [U] [C], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 9 octobre 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M.