moyen, pris en sa seconde branche, après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 312-33 du code de la consommation ; Attendu que, selon

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le juge de l'exécution incompétent au profit du juge de l'impôt pour connaître de la contestation de l'avis à tiers détenteur, alors, selon le moyen, que le juge

dit le licenciement sans cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné à payer à ce titre au salarié la somme de 20 000 euros, alors, selon le moyen : 1 / que seules les recherches de reclassement

discipline si l'avis de celui-ci a été demandé et non la sanction d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu que selon l'article 33 de la convention collective susmentionné, lorsqu'un

H... et de Mme L..., l'avis de M. Brun, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

Aparisi, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon

en sa seconde branche : Vu les articles R. 323-12 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que la caisse primaire d'assurance maladie est fondée à refuser

: Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que son licenciement est fondé sur des fautes graves, alors, selon la première branche du moyen, que la faute grave postule la mise

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 18 octobre 2023), M.

Selon le second de ces textes, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues par le premier, la juridiction recueille préalablement

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

recueilli l'avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. 2.

Le greffe ayant adressé un avis d'avoir à signifier la déclaration d'appel à l'intimé, le 3 décembre 2018, à l'avocat de Mme W..., celle-ci a signifié, le 23 janvier 2019, sa déclaration d'appel et ses

de mise en recouvrement conformément aux dispositions des articles R*256-6 et R*256-7 du LPF ; Attendu que selon l'article R*256-7 du LPF, l'avis de mise en recouvrement est réputé avoir été notifié,

d'annulation des avis à tiers détenteur délivrés le 11 octobre 1996, alors, selon le moyen, que le redevable dispose, pour saisir le juge compétent, d'un délai de deux mois à compter de la notification

Selon le second, l'avis rendu par la commission est joint à la décision de réinscription ou de refus de réinscription sur la liste. 11.

délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 23 février 2016), et les pièces de la procédure, qu'en vue des élections des membres du

, ce dernier est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif s'il n'a pas émis d'avis avant l'expiration du délai ; que le délai préfix ainsi déterminé par accord ne saurait être repoussé

reçu un rapport de l'employeur sur les conditions de travail du salarié et l'avoir invité, le 26 août 2002, à venir consulter les pièces du dossier, la caisse, au vu de l'avis du médecin-conseil du 1er

Par décision du 4 octobre 2017, après avis d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles, la caisse a pris une seconde décision de refus de prise en charge de la maladie déclarée