d'un permis de conduire peut obtenir la reconstitution partielle de son nombre de points initial s'il se soumet à une formation spécifique ; que la notification globale des retraits successifs des points

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, les observations de la société

Jérôme, en cédant d'une manière concertée à ses deux principaux créanciers, titulaires de créances certaines, une partie des actifs de la société, n'a pas commis le délit de détournement d'actifs, puisque

tenue au Palais de Justice, à PARIS, le treize novembre mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société

[L] [E], tous quatre domiciliés [Adresse 15], 5°/ à la société [K] [H], société civile d'exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 15], défendeurs à la cassation.

[E] [G], domicilié [Adresse 2], 2°/ à la société [Y] [R]-[G] et [T] [I], société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 2], notaires associés d'une société titulaire d'un office notarial

Gérard, - LA SOCIETE CHANTIERS DE L'ATLANTIQUE, civilement responsable, - LA SOCIETE CABLES ET AUTOROUTES, venant aux droits de la SOCIETE SAUNIER-Z...

de la société qu'elle dirige de termes propres à entretenir, dans le public, la croyance erronée en la qualité d'architecte ou d'agréé en architecture ou de société d'architecture" ; "que s'il est

Steack a vendu à la Société d'Intérêt Collectif Agricole, " S.I.C.A " des Etablissements ABC (la société ABC) d'une part, les bâtiments et terrains d'une usine dans laquelle la Société Midi Steack se

CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois avril deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller PALISSE et les observations de la société

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, IL RESULTE QUE LA SOCIETE DU FRONT DE MER DU GAOU BENAT A ACQUIS, LE 6 JUILLET 1969, DE

d'avoir, au mépris des droits accordés par les autorités égyptiennes à l'IEASM pour la réalisation et l'exploitation des travaux de fouille de la baie d'Alexandrie, cédé pour 1 700 000 francs à une société

de chasser, et l'a en conséquence, condamné à une amende de 5 000 francs ; "aux motifs que Maurice A... a déclaré aux gardes-chasse qu'il n'était pas titulaire du permis de chasser, ce qu'il confirme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Antonio Calderin père et fils, dont le siège

de construire ne saurait être retenu, puisque ce permis n'a expiré que le 28 avril 2012, et qu'il était donc encore en vigueur le 13 janvier 2012 lorsque [W] [A] a effectué son revirement ; que c'est

I... et de la Mutuelle des architectes français, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la SCP Marc Lévis, avocat de la société Gan assurances, après débats en l'audience

des étapes de structuration du groupe BPI, d'autre part, que la société de gestion et ses filiales éventuelles appartiendront au périmètre social du groupe Caisse des dépôts ; que ces dernières sociétés

RR..., prise en qualité de mandataire puis de liquidateur judiciaire, 38°/ à la société SCI Le Moulin de Boly, société civile de construction vente, 39°/ à la société Docomo compagnie, société à responsabilité

CODE DU TRAVAIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEPLACEMENT DU FARDEAU DE LA PREUVE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE

. ; que le fonds de commerce a été donné en location-gérance à la société X... qui exploite le restaurant d'altitude Le ... ; que le 25 octobre 2000, Mme Y..., veuve X..., a sollicité le renouvellement