L... n'en avait pas informé le conseil d'administration, sans caractériser la volonté de ce dernier de cacher cette convention au conseil d'administration, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

P... a adhéré au contrat collectif d'assurance sur la vie dénommé « Imaging », souscrit auprès de la société Inora Life LTD (l'assureur), en ayant versé la somme de 20 000 euros, investie sur un support

d'une somme inférieure au solde de la créance garantie par le gage, que le repreneur a proposé de porter le prix d'achat du stock à la somme de 115 000 euros, dont 107 000 euros au titre des stocks gagés

près la Caisse ; que la Caisse Primaire ne peut, en conséquence, être tenue responsable d'une décision, ou d'une absence de décision, médicale prise par un médecin ; qu'aucune négligence ou défaut d'information

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Odent et Poulet, avocat aux Conseils, pour les sociétés Carrefour proximité France et ED franchise.

CHAUVIN, président Décision n° 10012 F Pourvoi n° X 13-28.362 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par Me Haas, avocat aux Conseils, pour M.

[L] [J] montre qu'il paie régulièrement des sommes qui peuvent correspondre à des fermages et où la résiliation du bail unissant M. [W] [J] à M.

L'isolation polystyrène prévue n'ayant pas eu le label vert réclamé, M.

A..., alors, selon le moyen, que l'auxiliaire de justice, s'il doit s'acquitter de son obligation d'information de manière complète et objective a, en déontologie, pour devoir de déconseiller l'exercice

X... la somme de 3000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

n'avait été versée à M.

X... à leur verser diverses sommes à titre de dommages et intérêts et en application de l'article 375 du code de procédure pénale ; "aux motifs que la Cour de cassation devant laquelle les parties civiles

X... une somme de 130 000 euros à titre de dommages et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« il est reproché à M.

liées à la reconnaissance de sa faute inexcusable et de le condamner à verser aux consorts T... une somme complémentaire de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile alors : «

La décision doit être justifiée par un motif sérieux et légitime.

D..., en annulation de la vente, pour dol, et en paiement de diverses sommes à titre de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Attendu que les consorts B..., la société Saint Clair Retro et la

de la cession de créance consentie ultérieurement sur la subvention, à hauteur de 260 000 francs, par le président de la fédération, au profit de la SARL "le Journal de la Dordogne"; Attendu qu'en

Que cette même loi, précisait en son article 17 que les dispositions susvisées sont applicables aux avantages versés en vertu soit d'une convention, d'un accord collectif ou de toute autre stipulation

de vente mentionnant en conformité avec la décision administrative le transfert des prêts PAP aux acquéreurs, les sommes versées par les acquéreurs à terme, représentatives du remboursement des prêts