territoriale du juge d'instruction y compris pour l'exécution des demandes d'entraide judiciaire, la chambre de l'instruction a violé les textes précités ; "2°) alors qu'en se fondant, en dehors de

le cadre des enquêtes préliminaires diligentées pour la recherche et la constatation des infractions prévues par ce code, les officiers de police judiciaire peuvent, sur ordonnance du président du tribunal

compétent ; que si la personne est déjà détenue sur la base d'un mandat national, le délai de quarante-huit heures court à compter de l'exécution du mandat d'arrêt européen par le procureur général territorialement

pour tous les établissements ; que le tribunal d'instance de Paris IXème a définitivement tranché, par la négative, et entre les mêmes parties, la question de savoir si le tribunal d'instance territorialement

procureur de la République a saisi la chambre criminelle d'une requête présentée sur le fondement de l'article 687 du Code de procédure pénale, alors en vigueur, aux fins de désigner la juridiction compétente

prud'hommes, ne peut faire l'objet d'un pourvoi indépendamment du jugement sur le fond; Mais attendu que les juges du second degré, statuant sur contredit, s'étant bornés à se prononcer sur la compétence

compétent ; qu'il est constant que, eu égard au fait que les juges d'instruction désignent des chefs de formation, ceux-ci se font assister par leurs subordonnés ayant la qualité d'officier de police

, est compétent pour ordonner les mesures demandées, à la condition que l'une d'entre elles doive être exécutée dans son ressort, sans qu'une clause attributive de compétence territoriale puisse être opposée

de grande instance territorialement compétent, la décision attaquée ne satisfait pas, en la forme, aux conditions essentielles de son existence légale ; Attendu que, selon les mentions de l'ordonnance

Malcolm X..., 3°/ Mme Margaret Y..., épouse X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal de grande instance de Bonneville, au profit du directeur général

de la décision de gel ou toute autre personne qui prétend avoir un droit sur ledit bien ou élément peut, par voie de requête remise au greffe de la chambre de l'instruction de la cour d'appel territorialement

Claude Z..., en cassation d'une ordonnance rendue le 21 août 1997 par le tribunal de grande instance d'Evry au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des

Le 20 avril 2021, le tribunal s'est déclaré compétent et a prononcé l'extension de la procédure. 4.

[D] [H] a été renvoyé des chefs susvisés devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 19 janvier 2023, l'a relaxé du chef d'agression sexuelle aggravée, l'a déclaré coupable pour le surplus, l'a

président-directeur général de la société anonyme Laboratoires Roche Nicholas, domicilié à La Grange, Filly, 74140 Sciez, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 septembre 1995 par le président du tribunal

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, (tribunal d'instance de Tournon, 23 avril 2002) que le syndicat CFDT

société civile immobilière, dont le siège est 10,rue de Bel Air, 44000 Nantes, représentée par son gérant le Crédit immobilier familial, en cassation d'un jugement rendu le 22 octobre 1997 par le tribunal

compétent et d'avoir renvoyé les parties devant ce tribunal déjà saisi, Aux motifs propres que « sur l'application à la cause de la clause compromissoire, selon l'article 1448, alinéa 1, du code civil

le pourvoi formé par la société Frans Bonhomme, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , contre l'ordonnance en la forme des référés rendue le 23 janvier 2018 par le président du tribunal

A... ne relevant pas de sa compétence territoriale ; que le tribunal l'ayant déclaré coupable de ces faits, il a interjeté appel de cette décision de même que le ministère public ; En cet état ; Sur