ayant déclaré la prévenue coupable de vol ; "aux motifs que " un faisceau d'éléments permet de considérer que l'infraction reprochée à la prévenue est établie : - le vol de papiers personnels à

juillet 1881 sur la liberté de la presse; qu'ainsi, l'action publique est éteinte à l'égard du prévenu ; Attendu cependant que selon l'article 21 de la loi d'amnistie précitée, la juridiction de jugement

les fonctionnaires susmentionnés appartenaient à des services interrégionaux ne couvrant pas la circonscription dans laquelle devait avoir lieu la visite, et qu'en leur donnant une autorisation, le juge

-D... relative à l'irrégularité de la procédure, la cour a jugé, en tout état de cause, que l'opposabilité en question ne pouvait être invoquée "que pour les avis de vérifications adressés ou remis à compter

motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité de la mise en examen de Jean-Michel X..., pour homicide involontaire, et de son renvoi devant le tribunal correctionnel pour être jugé

par laquelle l'employeur prend acte de la rupture du contrat de travail consécutive à des malversations commises par le salarié, constitue l'énoncé d'un motif précis de licenciement qu'il incombe au juge

[S], alors : « 1°/ qu'il appartient au juge judiciaire, chargé d'appliquer la Convention européenne des droits de l'homme, de garantir à la personne placée dans des conditions indignes de détention

ne pouvait fonder sa décision que sur des preuves apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; "alors que le juge ne peut fonder sa conviction sur des documents absents

fixant la consignation du 31 juillet 1997 et, infirmant le jugement de première instance, déclaré l'action publique et l'action civile éteintes par la prescription ; " aux motifs que la citation a

de l'appelant; qu'en disant "régulières" les convocations dont les accusés de réception étaient signés de manière illisible par des personnes d'ailleurs différentes dont ni les noms ni la qualité n'étaient

[H], aucun autre témoignage ni rapport consignant les vérifications de l'employeur n'est produit par lui devant la cour.

personne (cf.

en qualité d'auteurs de faits différemment qualifiés, l'un étant la résultante nécessaire des autres ; qu'aucun texte n'impose à la CIF de rendre autant d'avis qu'il y a de personnes en cause ; que la

à la SCI Mabrilou par jugement du 29 septembre 2014. 2.

Y... et A... qui constituaient la patrouille de police secours et qui avaient procédé seuls aux contrôle et vérification d'identité de l'exposant, étaient simples gardiens de la paix ; qu'en déclarant

aux motifs que "caractérise la coaction d'escroquerie au préjudice de la Banque Commerciale du Maroc, le fait pour Azzedine Z..., directeur d'agence, abusant de sa qualité, d'accepter, sans aucune vérification

Les juges ajoutent que cet arrêté contient tous les éléments permettant de procéder aux vérifications utiles, de sorte que la production des décisions de la Cour de cassation marocaine qu'il cite n'est

lors de l'examen par le vérificateur d'une gestion régulière constitue une modalité de gestion d'une entreprise ; que Salvador X... était à ce point conscient des difficultés de Karma France qu'il a ordonné

B... et Rémy A... se soient ensuite rétractés, postérieurement au décès de Me Z..., en accusant ce dernier d'avoir été le dirigeant de fait de Promag, le tribunal correctionnel de Grasse a, par un jugement

contrôle et mentionnant les documents consultés, la période vérifiée et la date de la fin du contrôle et, s'il y a lieu, les observations faites au cours du contrôle, assorties de l'indication de la nature