à compter du jour où la date de la vente lui est connue, à peine de forclusion ; que le Tribunal avait constaté, dans son jugement du 29 mai 1998, que l'acte de vente avait été publié le 24 décembre 1991

Y..., ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1988 par le conseil de prud'hommes de Toulon (section commerce), au profit de : 1°) La société d'Exploitation et de vente d'appareil ménagers

d'un permis de construire délivré le 23 juillet 1999 sous le numéro PC 911 19598 F 1011 ; que ce permis prévoyait uniquement la création d'un hall d'entrée desservant une salle à manger, une salle de vente

la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M. et Mme R... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et

la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M. et Mme W... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et

la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, M. et Mme P... ont assigné leur vendeur en nullité de la vente pour erreur sur la substance au visa des articles 1109 et

appris la désignation, le 7 juin 2012, de la société Alomea comme nouveau gestionnaire chargé d'exploiter la résidence par le biais de baux commerciaux conclus avec les copropriétaires, Mme B... et M.

Y... un fonds de commerce de restaurant-glacier-vente de plats à emporter moyennant le prix de 200 000 francs, payable en sept échéances mensuelles ; que l'acquéreur ayant, à compter du mois de novembre

fonds de commerce de bar-restaurant ; qu'une partie du prix a été payée comptant, le solde donnant lieu à l'émission d'une série de billets de fonds ; que Mme Y..., invoquant l'omission dans l'acte de vente

jusqu'au 31 décembre 1999 - 40 % de remise à la caisse", "pendant les travaux la vente continue", "pendant les travaux la vente continue, Bijouterie Portais - 40 % sur tous les bijoux diamant", que la

Elle doit comporter au profit de l'auteur la participation proportionnelle aux recettes provenant de la vente ou de l'exploitation " ; que selon l'article 3. 1 du contrat de cession " à titre exclusif'des

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 20 décembre 2019, qui, pour infraction à la législation sur les ventes et les prestations de services, l'a

, soit un mois et demi avant la signature de l'acte de vente, que lors de cette dernière, des résultats déficitaires des exercices 1989 à 1991, pour en déduire qu'il pouvait raisonnablement penser, les

X... se sont prévalus de la nullité de la vente pour dol ; Attendu que la société Carrières de Brandefert fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1 / que le dol

venir du phonogramme et du clip vidéo.

[H] [Q], que la parcelle ZV n° 65 n'était ni exploitée par le Gaec [Adresse 2]Ferme de la Saugeat ni déclarée comme exploitée dans les documents établis par le Gaec lui-même (information sur la transformation

antérieure au 22 juillet 1997, la société Inter caves a établi près de cent factures concernant la vente de 8 328 bouteilles à 43 points de vente, répartis sur l'ensemble du territoire national qui ont

bénéficier du droit de préemption ; que la cour d'appel qui, pour annuler la vente consentie à M. et Mme A..., s'est fondée sur l'absence de notification des conditions de la vente aux preneurs, sans

. et Mme [W] ont, au vu d'un rapport d'expertise judiciaire déposé le 10 juillet 2007, assigné le garage Auto Hall, devenu garage Sport passion, puis société Holdel (le vendeur), en résolution de la vente

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 3 novembre 2014), que, suivant promesse synallagmatique de vente