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38 202 résultats pour « voies de recours contre un rejet »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02175

Cassation

13 décembre 2023

13 décembre 2023

pourvoi P 22-21.168 pris en sa première branche, en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 8 juillet 2022 4.

Source officielle
CC

civ1

613724dccd58014677418fba

Cassation

20 février 2007

20 février 2007

le recours contre ce jugement et ayant conféré le caractère exécutoire à cette décision, ni d'une signification régulière du jugement du 16 septembre 1994 rendu contre un défendeur non représenté dont

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00779

Cassation

6 décembre 2023

6 décembre 2023

La société Halozyme a formé un recours contre cette décision. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche 5.

Source officielle
CC

cr

61372622cd58014677423367

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

Esther, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 20 décembre 2000, qui l'a condamnée à 25 000 francs d'amende pour dénonciation calomnieuse et a prononcé sur

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100737

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

La société Magnum photos fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de dommages-intérêts, alors « que la cassation d'un chef de dispositif entraîne par voie de conséquence l'annulation de toute autre disposition

Source officielle
CC

cr

613725c3cd58014677420541

Cassation

6 octobre 1999

6 octobre 1999

René, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 23 mai 1997, qui, dans la procédure suivie, contre personne non dénommée, du chef de violences mortelles

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00586

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

[J] et [L] à bénéficier d'un procès équitable et une atteinte jamais observée à l'autorité de la chose jugée en les privant de la possibilité d'exercer un recours effectif contre une décision de condamnation

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00060

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un arrêt du 13 mars 2019 a rejeté les contestations des sociétés du groupe JJW et confirmé ce jugement. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00057

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Un arrêt du 13 mars 2019 a rejeté les contestations des sociétés du groupe JJW et confirmé ce jugement. 5.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00513

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

La société Canal + fait grief à l'arrêt de rejeter le recours en annulation formé contre la décision de l'Autorité n° 21-D-12 du 11 juin 2021 et, en conséquence, de dire n'y avoir lieu à statuer sur la

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02853

Cassation

28 novembre 2017

28 novembre 2017

est définie, par plusieurs dictionnaires, comme le rejet de l'homosexualité, l'hostilité systématique, voire la haine, à l'égard des homosexuels ; qu'il s'agit donc bien d'une discrimination, dans le

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cr

édure suiviec/René X

613725d9cd58014677420fe8

Cassation

1 octobre 2002

1 octobre 2002

Statuant sur les pourvois formés par : - LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS DE LA NIEVRE, - L'ASSOCIATION DES CHASSEURS DE GRANDS ANIMAUX DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, parties civiles, contre

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cr

61372628cd58014677423608

Cassation

11 décembre 2002

11 décembre 2002

fonctions officielles ; que le recours en cassation, voie de recours extraordinaire prévue par l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales à l'encontre d'une ordonnance d'autorisation de visites

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00156

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

contre le déroulement des opérations de visite, effectuées le 16 juin 2016 ; Sur le second moyen : Attendu que les sociétés font grief à l'ordonnance de rejeter leur recours contre le déroulement des

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200501

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

Les demandeurs au pourvoi n° W 21-13.282 invoquent, à l'appui de leur recours, trois moyens de cassation.

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100613

Cassation

10 octobre 2018

10 octobre 2018

(Pays-Bas), contre l'arrêt rendu le 2 juillet 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige les opposant : 1°/ à la société TÜV Rheinland LGA Products GmbH, dont le siège est

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comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00058

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Les sociétés Sofibra, Aareal Bank AG et Lavorel groupe ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société Bertrand Corp a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

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cr

6137269acd58014677426f21

Cassation

25 mai 2005

25 mai 2005

Christiane, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2004, qui, pour complicité de destruction d'un bien appartenant à autrui par un moyen dangereux

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cr

61372543cd5801467741c4ec

Cassation

18 mai 1993

18 mai 1993

Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de COLMAR, du 21 janvier 1993, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol et attentats à la pudeur aggravés, a confirmé

Source officielle
CC

cr

61372606cd580146774225b3

Cassation

16 novembre 1999

16 novembre 1999

Isabelle, - Le SYNDICAT CGT SIVOM ROUEN, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre personne

Source officielle

Page 29 sur 1911

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