claire et non équivoque de renoncer à invoquer le terme extinctif de la garantie, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle de l'ordonnance du 10 février

non-équivoque du maître d'ouvrage d'accepter les travaux ; que caractérise donc une réception tacite la prise de possession des lieux résultant de la livraison des appartements aux acquéreurs, lorsqu'elle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 22 mai 2003

, aucune de ces constatations ne permettait d'établir cette continuité et l'engagement unilatéral clair, précis et non équivoque de l'exposant d'exécuter une obligation naturelle, la cour d'appel a privé

partielle Mme CAPITAINE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 995 F-D Pourvoi n° S 22-16.778 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

exécution du préavis et non respect de la clause de non-concurrence ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

non équivoque des parties de l'ériger en élément essentiel à leur consentement, la cour d'appel a violé l'article 1583 du code civil ; 5°/ que ni le paiement du prix ni les modalités de son paiement

non équivoque de démissionner ; alors que, d'une deuxième part, Mme X... ayant saisi le conseil de prud'hommes le 9 août 1985 pour demander la condamnation de son employeur à lui verser des dommages-intérêts

tirée de la prescription n'était pas claire et non équivoque, le délégué du premier président a violé le principe susvisé, ensemble l'article 122 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

X... ; que ces circonstances établissent le caractère équivoque de la volonté de démissionner de M.

qu'elle ne s'appliquait qu'à un acquéreur non professionnel ; qu'en conséquence, elle ne pouvait s'appliquer à la société Mitchun qu'à la condition que celle-ci soit un acquéreur non professionnel au

impropres à retenir l'absence d'équivoque quant à la volonté de la bailleresse de proroger les échéances prévues par le contrat de bail commercial, dès lors qu'il ressortait de ses constatations qu'en

équivoques à la résiliation du bail au 31 décembre 2002. 10.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Courdavault père et fils, société à responsabilité limitée, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

claire et non équivoque ; qu'ainsi qu'il l'avait soutenu dans ses conclusions, tel n'était pas le cas en l'espèce, de sa lettre de démission envoyée sous le coup de l'émotion après un entretien où

d'une décision unilatérale de l'employeur ; que le salarié doit avoir manifesté sa volonté de manière claire et non équivoque d'accepter le renouvellement de sa période d'essai ; que, pour dire que la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque de Santander, dont le siège social est ..