En effet, la démission ne se présume pas et doit résulter de l'expression d'une volonté claire et non équivoque.Outre que Mme X... n'a jamais adressé à son employeur un quelconque document faisant part

; que si cette demande de réduction n'est pas soumise à un formalisme particulier, elle doit être non équivoque ; qu'en l'espèce, Mme X...

lucratif relatif aux astreintes du 22 avril 2005 ; 3/ ALORS QUE l'application volontaire d'une convention collective ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de l'employeur ; que

En conséquence, cet acte est nul et non avenu.

La société critique également l'envoi de la lettre d'observations non pas à l'établissement contrôlé qui détient les documents vérifiés, mais au siège de la société, à Paris.

équivoque de l'employeur ; qu'en relevant, par motifs réputés adoptés, que M.

équivoques manifes(tant) la volonté formelle de son auteur ; Considérant que la banque pouvant, à réception des offres acceptées, légitimement supposer que les bénéficiaires avaient pris connaissance

claire et non équivoque de l'employeur de ratifier ce licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1998 du code civil.

société X..., après avoir constaté que l'ensemble des faits précis et circonstanciés invoqués par la salariée permettaient de présumer l'existence du harcèlement en se bornant à examiner séparément chacun

considéré à bon droit que la condition suspensive relative à la présentation par le cédant d'une situation locative régulière avait défailli ; D'où il suit que le premier moyen est inopérant en chacune

JL COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 décembre 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 avril 2016 Rejet non spécialement motivé M.

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 novembre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

et non équivoque, fût-elle tacite, des sociétés du groupe SOMTP à se prévaloir du manquement de leur cocontractante à son obligation de conseil, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 novembre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10732 F Pourvoi n° H 17-11.022

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Que Madame X... soit ou non bénévole, Monsieur X... a bien masqué sur la facture le nom de sa femme pour reporter l'ensemble des remboursements sur son seul nom.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 novembre 2018 Rejet non spécialement motivé M.

C... qui revient en mai 2009 sur une volonté de démissionner claire et non équivoque donnée par courrier du 15 décembre 2008, ne donne pas d'éléments pour démontrer, au regard de ces règles et de la volonté

équivoque de la volonté des parties de mettre un terme au contrat initial et de conclure un nouveau contrat à durée déterminée et que les obligations des parties doivent s'analyser dans le cadre de l'exécution