Y... de leur demande en réparation de leur préjudice résultant de la fermeture des lieux, l'arrêt retient que la fixation de l'indemnité d'éviction déterminée dans les cas prévus par le décret du 30 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 35-1 du décret du 30 septembre 1953, devenu l'article L

de faire déclarer nul le congé ; Attendu que pour déclarer le congé non valable comme tardif, l'arrêt retient que pour respecter le délai d'au moins six mois à l'avance prévu par l'article 5 du décret

X... à compter du 1er février 1991, en cas de défaillance de sa part la pénalité de 1 % visée à l'article 20 du décret du 30 septembre 1953, sans qu'il soit besoin d'une mise en demeure et le paiement

30 septembre 1953, a donné congé à ce locataire par acte du 31 juillet 1989, pour le 31 mars 1990; Attendu que, pour constater la résiliation du bail, l'arrêt retient que Mme X... est en droit d'exercer

Y... a demandé l'établissement d'un bail conformément au décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, pour débouter M.

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 21 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1709 du Code civil ; Attendu

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu qu'à moins d'une modification notable

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 28 du décret du 30 septembre 1953 ; Attendu que, par dérogation à l'article 27, si

du 30 septembre 1953 correspond au prix du loyer renouvelé, puisqu'accepté par le preneur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que ce loyer n'avait été proposé par les bailleurs qu'au

, l'arrêt retient que la non-délivrance d'un congé et la perception de loyers après l'expiration du bail ne démontrent pas que la locataire ait été laissée en possession au sens de l'article 3-2 du décret

sous-louer le premier étage de l'immeuble, ce qui enlève à la sous-location pratiquée tout caractère fautif tant au regard des dispositions contractuelles qu'au regard des dispositions de l'article 21 du décret

X... pour le 31 décembre 1988, puis lui ont consenti une quatrième location d'une durée de 23 mois se référant à l'article 3-2 du décret du 30 septembre 1953 ; qu'après avoir notifié à M.

du 30 septembre 1953, devenu l'article L. 145-38 du nouveau Code de commerce ; 2 / qu'en ne recherchant pas davantage, ainsi qu'elle y était également invitée, si la clause du bail stipulant un loyer

septembre 1991 ; que, le 30 octobre 1997, la société La Mondiale a assigné la SISB afin d'obtenir notamment une indemnité d'occupation pour la période s'étendant du 1er juin 1990 au 30 septembre 1991,

du 30 septembre 1953, la société civile immobilière Victor Hugo (la SCI) a consenti à M.

du 30 septembre 1953 ; qu'elle a assigné la locataire pour faire déclarer valable le congé et solliciter une expertise sur le montant de l'indemnité d'éviction ; qu'elle a, par la suite, rétracté son

ancien majoré de 10 % après la date d'expiration du bail et avant l'assignation du 12 janvier 1994 n'emporte pas pour Mme X... renonciation à exercer, dans le délai de deux ans fixé par l'article 33 du décret

commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction sur le fondement de l'article 10 du décret

Z... a demandé un délai sur le fondement de l'article 25 du décret du 30 septembre 1953, et invoqué la nullité du commandement ; Attendu que, pour juger que M.