n'est pas fondé pour le surplus ; Et sur le second moyen : Attendu que M.

Examen du moyen Sur le moyen, pris en ses première et deuxième branches 5.

A..., B... et C... et de la SCA des vignobles Bouey, de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Crédit lyonnais d'Aquitaine, de la SCP Parmentier et Didier, avocat de la société Banque du crédit mutuel pour

mois au crédit de son compte de chèques postaux par la caisse régionale d'assurance maladie du Sud-Est, est décédé le 28 juin 1981 ; que postérieurement à ce décès, la caisse a continué à verser au compte

(né en [...] ): à hauteur de 57 000 euros, sur la créance figurant sur le contrat d'assurance-vie "Predica" souscrit auprès du Crédit Agricole, n° [...], - M.

n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses trois branches : Attendu que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen, le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et le troisième moyen 4.

de cassation, proposé pour Nicole Y..., pris de la violation des articles 59, 60 anciens du Code pénal, 121-6 et 121-7 du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, 196, 197, 198, 200, 201 de la loi

unique de cassation, pris de la violation des articles 6,§ 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits

Agricole faisait opposition sur la somme versée par la compagnie d'assurance ; que M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

unique de cassation, pris de la violation des articles 1er, 55, 72 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Monique X

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué (Paris, 1er juillet 1999)

ainsi que la mise à disposition de la clientèle ou la gestion de moyens de paiement ; qu'en relevant que les opérations de crédit n'entraient pas dans les activités habituelles de la banque SAGA, pour

ne sauraient être accueillis ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour les caisses primaires d'assurance maladie du Val-de-Marne et de l'Essonne, pris de la violation des articles L. 213-1

" délivrées par les automobiles-clubs dont ils étaient membres ; que l'AIT assurait le remboursement aux garagistes des lettres de crédit, facturées ensuite aux automobiles-clubs émetteurs, lesquels, à

d'un contrat d'assurance-vie.» 7.

ne saurait être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 511-1 du code des assurances et 1384 du code civil ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé le jugement

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 9.

infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous les préventions d'abus de biens ou du crédit