n'est pas fondé ; Sur le quatrième moyen, ci-après annexé : Attendu que les premier et deuxième moyens étant rejetés, le moyen qui invoque la cassation par voie de conséquence est sans objet ;

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits au pourvoi principal par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la société Belfor France.

en liberté qui lui était par ailleurs refusée par les juridictions distinctes et compétentes pour en décider, ce qui constituait un détournement de procédure ; qu'il s'ensuit que le moyen tiré de la prétendue

J... avait la propriété, a privé sa décision de base légale au regard des textes et principes susvisés" ; Sur le moyen, pris en ses deux premières branches ; Attendu qu'est inopérant le moyen arguant

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par Me Foussard, avocat aux Conseils pour M.

Sur les moyens relatifs à la qualification de restriction par objet Moyens relatifs à la qualification de restriction de clientèle Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en ses première et deuxième branches, et le second moyen, ci-après annexés 2.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexé 3.

MOYENS ANNEXES à la présente décision. Moyens produits par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X....

-V... ; Sur le moyen relevé d'office dans le rapport du conseiller rapporteur communiqué aux avocats, pris du défaut de qualité à agir de la société X...

X..., conseiller, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident

Examen des moyens Sur les premier et deuxième moyens, le sixième moyen, pris en sa deuxième branche, le septième moyen proposés pour Mme [H] et M. [L], et le premier moyen proposé pour M.

, au mépris des prérogatives qui lui étaient confiées et au-delà de la limite autorisée, fixée à 125 millions d'euros pour le "desk" Delta One, en utilisant des moyens remis par la banque

MOYEN ANNEXE à la présente décision Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour l'association Le Centenaire Ehpad.

et sur le quatrième moyen, pris en sa seconde branche, réunis : Attendu que ce moyen n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa première branche

X... a été engagé le 26 avril 2000 par la société Chabe limousines en qualité de chauffeur de grande remise ; qu'il a exercé les fonctions de délégué syndical de 2005 à mai 2007 ; qu'il a saisi la juridiction

n'est produit ; II-Sur les autres pourvois : Vu les mémoires en demande et en défense et le mémoire personnel produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Rémy I..., pris de la violation

Le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. 2.

. ; que ces prévenus, qui n'ont pas offert la preuve de la vérité des faits diffamatoires, ont été déclarés coupables ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation proposé par Y... et pris de