unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme [A] fait grief aux jugements de valider les contraintes alors, selon le moyen qu' il ressort des articles L. 311-2 et L. 311-3, 11°, du code

X... de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts de la société Free et de ses demandes consécutives relatives aux indemnités de rupture.

de ses contrats de travail ; qu'un arrêt devenu irrévocable a conféré à la salariée le statut de cadre à compter du 1er janvier 2009 et a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'invoquant

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Sunex, dont le siège est [...]                                 , contre

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour la société Frédéric Dages et associés PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief

juridictionnel constitue au contraire une garantie de sécurité pour ce dernier, et en a déduit que les dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ne sont pas contraires à l'article 6 § 1 de

impose la rupture de mon contrat de travail " ; que lors de l'entretien préalable du 18 mai 2010, M.

X... de ses demandes au titre de la rupture du contrat de travail ; Aux motifs que « le jugement sera confirmé en ce qu'il a débouté M.

ou un travail de valeur égale ; que la notion de travail de valeur égale s'entend, selon l'article L. 3221-4 du Code du travail relatif à l'égalité hommes femmes, « des travaux qui exigent des salariés

d'AVOIR constaté que M.

liés à la régularisation des locaux ne portaient que sur les surfaces des 2ème et 4ème étages, et que les travaux de rénovation n'ont été réalisés que postérieurement, dans le cadre d'un autre

débouter de sa demande tendant à la résiliation judiciaire de son contrat de travail alors, selon le moyen, que la cassation à intervenir sur le premier et/ou le deuxième moyen entraînera par voie de

Estimant fautive la rupture anticipée de ces contrats, la société BSP a assigné en paiement de dommages-intérêts la société L'Alsace, qui lui a opposé la nullité des contrats.

, 3ème et 4ème moyens 1/ ALORS QUE l'assurance des salariés contre le risque de non-paiement, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire, des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Marlange et de La Burgade, avocat aux Conseils, pour M. X...

Or, le Docteur X... n'est plus en mesure de remplir les obligations qui lui incombaient au sein de la clinique Saint Augustin depuis la rupture de son contrat d'exercice individuel, en particulier en ce

Enfin, je vous rappelle que la mise à jour de votre activité hebdomadaire est obligatoire, inscrite dans le cadre de votre contrat de travail. A ce jour, vous avez un retard de trois semaines.

de travail, a violé les dispositions de l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'employeur avait affecté le salarié à une tournée de livraison allégée à la suite

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte au Bureau de contrôle Veritas du désistement de son pourvoi incident en ce qu'il est dirigé contre la SCP Taddeï et

Mais sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 15.