être qualifiée d'abus de biens sociaux ; " alors, de surcroît, que ni le caractère " secret " de la dépense ni l'absence de convention entre le dirigeant et la société au sens des articles 101 et suivants

en mesure de s'assurer que l'avocat de la Société PMP Sonorel, non comparante devant la cour d'appel a eu la parole en dernier ; D'où il suit que le moyen doit être écarté; Sur le deuxième moyen

GTFC, a été victime d'un accident du travail sur un chantier à l'intérieur de l'usine Peugeot de Sochaux ; qu'en effet, la société Peugeot avait confié à la société GTFC des travaux de maçonnerie dans

sociale de Lyon, autrement composé ; Condamne l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales du Rhône aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) d'Ile-de-France, dont le siège est [...]                                    , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...]                                   

R..., en faisant prendre en charge par amitié personnelle, des voyages d'agrément de M. et Mme J... par Lorraine services, a encore commis un abus de bien social au préjudice de cette société ; que surtout

catégorie par la Sécurité Sociale.

la caisse de mutualité sociale agricole de la Gironde ayant rejeté sa demande, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que pour accueillir en partie cette demande

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article

Sur le moyen unique, pris de la violation de l'avenant du 4 mai 1976 à la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 14

par la Caisse générale de sécurité sociale de la Martinique à son encontre pour la somme de 10.268 euros ; AUX MOTIFS QUE, sur le moyen de la nullité des mises en demeure et de la contrainte pour inexistence

V... a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Attendu que M.

H... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le ministre chargé de la sécurité sociale. 2.

social des indépendants (RSI), dont le siège est [...] , devenue la caisse locale déléguée à la sécurité sociale des indépendants d'Auvergne, 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

Y... régional des affaires sanitaires et sociales de la Région Rhône-Alpes, domicilié à Lyon 3ème (Rhône), ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique

du code de la sécurité sociale, il est appliqué une majoration de retard de 5% du montant des cotisations et contributions qui n'ont pas été versées aux dates limites d'exigibilité fixées aux articles

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal des affaires de sécurité sociale de Bordeaux, 12 juin

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 244-2 du code de la sécurité sociale ; Attendu, selon ce texte, que la mise

G..., de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales d'Île-de-France, et l'avis de M. de Monteynard, avocat

sociale et d'allocations familiales (URSSAF) Provence-Côte-d'Azur, venant aux droits de la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants Côte d'Azur, dont le siège est