MARCEAU, CLERC DE L'OFFICE NOTARIAL DE MENTON, DONT LE TITULAIRE Z... ETAIT EN ETAT D'INTERDICTION JUDICIAIRE ET SIGNALAIT NOTAMMENT QUE " LEDIT X...

, qu'aux termes de l'article 13 alinéa 2 de l'arrêté du 17 mai 1974, pour tout agent recruté provenant d'une société d'habitation à loyer modéré ou de crédit immobilier ou d'un office public d'habitation

Examen des moyens Sur le troisième moyen 8. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis en examen

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, ci-après annexé 6.

[M] un commandement de payer valant saisie immobilière sur le bien immobilier objet du prêt. 2.

La première chambre civile s'est saisie d'office de l'examen d'un éventuel rabat d'arrêt. Sur le rabat d'arrêt 4. M.

William Y... font grief à la cour d'appel de les avoir déboutés de leurs oppositions à la poursuite de la procédure de saisie immobilière alors, selon le moyen, que dans leurs conclusions d'appel, Mme

Examen du moyen Énoncé du moyen 2.

Examen des moyens Sur le second moyen 8.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le troisième moyen, pris en sa deuxième branche, et le quatrième moyen 6.

Examen des moyens Sur le premier moyen, proposé par le procureur général près la cour d'appel de Douai, et le premier moyen, proposé pour la direction générale des finances publiques Enoncé des

X... faisait valoir qu'il résultait d'un courrier, qu'il produisait aux débats "que le tractopelle dont le financement est l'objet de la présente procédure... aurait fait l'objet d'une saisie immobilière

en dernier ressort, que des poursuites sur saisie immobilière ayant été exercées par le Crédit immobilier général à l'encontre des époux X..., un jugement du 23 janvier 1993 a déclaré l'Union de banques

Soufien X... est mis en examen, le magistrat instructeur a transmis la procédure au procureur de la République : « aux fins de réquisitions ou avis sur : saisie d'un bien immobilier appartenant au mis

Le 14 octobre 2021, le procureur général près la cour d'appel a saisi cette juridiction d'une requête aux fins de mainlevée des saisies pénales immobilières et mobilières, de vente des biens immeubles

n'est pas fondé ; Mais sur le moyen, examiné d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile et 731 du Code de procédure civile ; Attendu que les

EST MAL FONDE ; SUR LE TROISIEME MOYEN DU POURVOI DES SOCIETES, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE, QUI EST AUSSI PREALABLE AUX DEUXIEMES MOYENS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi n° P 21-25.396, pris en ses première et deuxième branches Enoncé du moyen 9.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, le cinquième moyen, pris en sa seconde branche, et le septième moyen 9.