Y..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2,

Lamboro, GAKOU Lansana, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 20 décembre 1991, qui, pour infraction à la législation relative aux étrangers, les a condamnés

d'office des moyens sans voir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; qu'en relevant d'office à l'appui de sa décision que dans le cas d'une clôture de compte courant le 26 février

Sur le moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 9. M.

, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations, que ni les demandeurs, ni la défenderesse

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

Examen des moyens Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 7.

pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires ampliatifs, additionnels et en défense produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 15 mars 1992, l'Office

la Légion étrangère et du patrimoine d'honneur et de considération constitutif de l'identité légionnaire, honneur des Anciens " et de " faire connaître et apprécier la Légion étrangère par tous les moyens

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen unique de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

en date du 28 février 2002, qui, pour port d'armes prohibé, en récidive, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et à la confiscation des objets saisis ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen

Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

Sur le deuxième moyen Enoncé du moyen 4.

, qu'aux termes de l'article 930-1 du code de procédure civile dans sa rédaction applicable à l'espèce « à peine d'irrecevabilité relevée d'office, les actes de procédure sont remis à la juridiction par

quatre ans d'emprisonnement prononcée contre lui, ainsi que du mandat d'arrêt décerné à son encontre, le 6 février 2003, par la même cour d'appel, pour escroqueries ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

N..., alors qu'un tel moyen n'avait pas été soulevé par les parties, sans avoir au préalable invité ces dernières a présenter leurs observations sur ce moyen qu'elle a relevé d'office, la cour d'appel

; qu'il ne peut en conséquence relever de moyen d'office, sans provoquer les explications préalables des parties ; qu'en l'espèce, le GFA, s'il invoquait l'absence de réception pour décliner sa garantie

internationales, emploi irrégulier d'étrangers, travail dissimulé, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis, 5 ans d'interdiction professionnelle, 10 000 euros d'amende, et a prononcé sur les