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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723e9cd5801467740fc7e
16 octobre 2002
en congé parental ; que le 18 mars 1997, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que le contrat de travail a été rompu le 1er avril 1997 par le mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492
15 mars 2017
Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, subsidiairement abusif,
61372320cd58014677405c5d
12 mai 1998
unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que M.
6079b1ce9ba5988459c53c5b
16 mars 2005
X... et de lui avoir alloué des sommes à ce titre alors, selon la première branche du moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé obéit à une procédure d'ordre public absolu, qui s'impose
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342
14 décembre 2016
, qui a ensuite notifié les motifs économiques du licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu&apos
6137246ecd580146774156e0
12 janvier 2005
X... qui remplissait les fonctions de directeur d'usine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié
613723eecd580146774100df
12 juin 2002
que celui-ci avait été conclu avant la notification, le 28 janvier 1994, de la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu
613723becd5801467740d9b8
23 octobre 2001
, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; d'où il résulte
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02422
16 novembre 2017
incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque
61372374cd58014677409fd5
12 janvier 2000
de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SAGECC fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement
61372285cd580146773fdfa5
30 novembre 1995
a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que, M.
613723aacd5801467740caf7
19 mars 2003
unique du pourvoi incident formé par le salarié, qui est préalable : Attendu que M.
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023
10 janvier 2017
[F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00670
9 septembre 2020
Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00691
16 septembre 2020
Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses quatre premières branches, et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.En application
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894
7 juillet 2021
Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé 5.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01278
22 juin 2016
a été transféré à la société Solerys ; que la salariée a pris acte de la rupture le 12 février 2013, avant de saisir la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée
613724a0cd580146774170e3
21 septembre 2005
à une absence de motif ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne précisait pas les incidences de la cause économique invoquée sur le contrat de travail de la salariée
61372381cd5801467740ab12
21 mars 2000
les moyens du pourvoi principal en tant qu'ils portent sur la rupture du contrat de travail : Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat
6137228bcd580146773fe4b7
21 juin 1995
totale du salarié ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre
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