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4 329 résultats pour « (sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié) contrat de travail, rupture »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723e9cd5801467740fc7e

Cassation

16 octobre 2002

16 octobre 2002

en congé parental ; que le 18 mars 1997, la société a été placée en liquidation judiciaire ; que le contrat de travail a été rompu le 1er avril 1997 par le mandataire liquidateur ; que le salarié a saisi

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00492

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes tendant à voir dire son licenciement nul, subsidiairement abusif,

Source officielle
CC

soc

61372320cd58014677405c5d

Cassation

12 mai 1998

12 mai 1998

unique du pourvoi principal formé par le salarié : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c5b

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

X... et de lui avoir alloué des sommes à ce titre alors, selon la première branche du moyen, que la rupture du contrat de travail d'un salarié protégé obéit à une procédure d'ordre public absolu, qui s'impose

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02342

Cassation

14 décembre 2016

14 décembre 2016

, qui a ensuite notifié les motifs économiques du licenciement ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur et sur le moyen unique du pourvoi incident du salarié : Attendu qu&apos

Source officielle
CC

soc

6137246ecd580146774156e0

Cassation

12 janvier 2005

12 janvier 2005

X... qui remplissait les fonctions de directeur d'usine, a légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Attendu que le salarié

Source officielle
CC

soc

613723eecd580146774100df

Cassation

12 juin 2002

12 juin 2002

que celui-ci avait été conclu avant la notification, le 28 janvier 1994, de la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen du pourvoi principal du salarié : Attendu

Source officielle
CC

soc

613723becd5801467740d9b8

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

, alors, selon le moyen, que la mutation du salarié en application d'une clause de mobilité ne concerne que les conditions de travail et relève du pouvoir de direction de l'employeur ; d'où il résulte

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02422

Cassation

16 novembre 2017

16 novembre 2017

incident contre le même arrêt ; Le demandeur au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi incident invoque

Source officielle
CC

soc

61372374cd58014677409fd5

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

de travail ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la SAGECC fait grief à l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 29 septembre 1997) d'avoir dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfa5

Cassation

30 novembre 1995

30 novembre 1995

a été licencié pour faute grave ; Sur le premier moyen du pourvoi principal et le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que, M.

Source officielle
CC

soc

613723aacd5801467740caf7

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

unique du pourvoi incident formé par le salarié, qui est préalable : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00023

Cassation

10 janvier 2017

10 janvier 2017

[F] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Le demandeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00670

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Examen des moyens Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00691

Cassation

16 septembre 2020

16 septembre 2020

Examen des moyens Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié, pris en ses quatre premières branches, et le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur, ci-après annexés 3.En application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00894

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Examen des moyens Sur le second moyen du pourvoi principal de l'employeur, ci-après annexé 5.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01278

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

a été transféré à la société Solerys ; que la salariée a pris acte de la rupture le 12 février 2013, avant de saisir la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée

Source officielle
CC

soc

613724a0cd580146774170e3

Cassation

21 septembre 2005

21 septembre 2005

à une absence de motif ; que dès lors, la cour d'appel, qui a constaté que la lettre de licenciement ne précisait pas les incidences de la cause économique invoquée sur le contrat de travail de la salariée

Source officielle
CC

soc

61372381cd5801467740ab12

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

les moyens du pourvoi principal en tant qu'ils portent sur la rupture du contrat de travail : Vu les articles L. 122-4 et suivants du Code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat

Source officielle
CC

soc

6137228bcd580146773fe4b7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

totale du salarié ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par l'employeur : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à payer au salarié une somme à titre

Source officielle

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