Jean-Pierre, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 3 mars 2000, qui a rejeté sa requête en annulation d'un arrêté ministériel révoquant sa mesure de

alinéa 3, du Code de procédure pénale, pris fin avec l'ordonnance de règlement que constitue l'ordonnance de mise en accusation ; que la chambre de l'instruction a, le 25 juin 2002, statué sur l'appel

Maud épouse X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de PARIS en date du 17 Juin I997 qui, dans la procédure suivie contre elle des chefs d'homicide et blessures involontaires

de non-lieu pour refuser d'ordonner le supplément d'information sollicité, la chambre d'accusation a violé les textes susvisés ; "2° alors que, dans son mémoire régulièrement produit, la société GAMM

, dès lors, ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles 116, 144, 145, 171, 173, alinéa 4, et 593 du Code de procédure pénale, des articles 5-2 et

Mahmoud, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 10 mars 2000, qui a prononcé sur sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen

Abdel Majid, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, du 28 mai 1991 qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants

d'accusation a omis de répondre à un moyen essentiel du mémoire de la partie civile, violant les textes susvisés ; d "alors que 3°) dans ce même mémoire, la partie civile avait démontré que, durant

prévoit une prorogation de délai en cas de comparution personnelle de la personne concernée, renvoie au seul alinéa 2 de l'article 194 qui ne concerne pas les décisions de la chambre d'accusation statuant

du Code de procédure pénale ; que ce moyen doit être écarté ; "alors qu'il résulte de la combinaison des articles 100-2, 171 et 802 du Code de procédure pénale que la chambre d'accusation doit prononcer

et de tentative de ce crime ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 295, 296, 297, 302 anciens, 121-4, 121-5, 221-1, 221-3 nouveauX du Code

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a répondu par l'affirmative aux questions n°2 et n°4 ainsi libellées « Le meurtre spécifié à la question n°1 a-t-il été précédé, accompagné ou suivi d'un autre

d'accusation de dire si la législation française est conforme à la réglementation européenne (cf. arrêt p. 5 2 et 3) ; "alors qu'il appartient à la chambre d'accusation, saisie de l'appel d'une ordonnance

3 et 4 du Code de procédure pénale ; que, le 3 avril 1997, Me Florence Tissier, substituant Me Jean-Marie Bidas, avocat des parties civiles, a interjeté appel de cette ordonnance au greffe du tribunal

des pièces de la procédure à la chambre criminelle, compétente pour statuer ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 paragraphe 3, 6 paragraphe

Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Grenoble en date du 11 juillet 1988 qui, dans l'information ouverte contre X.. du chef de blessures involontaires

d'accusation n'a pas légalement justifié sa décision " ; Sur le moyen pris en sa première branche : Attendu qu'il ne saurait être fait grief à la chambre d'accusation de n'avoir pas dressé procès-verbal

par l'alinéa 3 du même article, de saisir de sa demande, la chambre d'accusation ; que toutefois, le mis en examen qui n'use pas de cette faculté avant que le juge d'instruction n'ait statué même tardivement

par l'alinéa 3, du même article, de saisir de sa demande, la chambre d'accusation ; que toutefois, le mis en examen qui n'use pas de cette faculté avant que le juge d'instruction n'ait statué, même tardivement

Desseigne les 15 janvier 1991 et 3 juillet 1991 ; "aux motifs que Gérard Desseigne, en réitérant le 3 juillet 1991 sa plainte avec constitution de partie civile auprès de la chambre d'accusation, a