de boissons ; que, dans ces conditions, la preuve de l'élément matériel de l'infraction n'étant pas rapportée, il y a lieu de relaxer la prévenue ; "1 ) - alors que la déclaration litigieuse, qui montrait

de boissons, 63-1 et 593 du Code de procédure pénale, 6, 1 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

des galettes servies à table" ; que, de même, ils avaient versé aux débats le récépissé de la déclaration de mutation effectuée par Mme B... du débit de boissons de 3ème catégorie cédé par M.

repris possession, après résiliation du bail qui la liait à Mme X..., de locaux dans lesquels elle désirait aussi exploiter un bar, a été autorisée par la Commission départementale des transferts de débits

385 du Code de procédure pénale" ; Sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des articles L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 143-5 et L. 611-9, L. 620-3 et L. 631-1

de la violation des articles L.I, L.13, L.14 et L.15 du Code de la route, ensemble violation des articles R.14 et suivants du Code des débits de boissons, méconnaissance des exigences de l'article 593

: - MAIMON X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BOURGES, 2ème chambre, en date du 9 janvier 1997, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infraction à l'article R. 6 du Code des débits

[V] [G] a été poursuivi devant le tribunal de police pour avoir exploité un débit de boissons à emporter sans proposer à la vente de dispositif de dépistage de l'imprégnation alcoolique à proximité de

Faits et procédure 1.

ans, pour les boissons débitées dans son établissement ; que reprochant à Mme X..., qui s'était approvisionnée auprès de la société Damideaux boissons (la société Damideaux), d'avoir manqué à son engagement

de la violation des articles L. 59-1 du Code des débits de boissons, 335 ancien, 111-4 du Code pénal, 390, 550 et suivants, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale

avec sursis et 50 000 francs d'amende, a débouté la société Atlantic Boissons Royan et la société Kronenbourg de leurs demandes et a accordé des dommages et intérêts à la société Atlantic Boissons La

R. 26 du Code des débits de boissons, 6 paragraphe 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, dans son ensemble, des droits de la défense ; Attendu

II-Sur le pourvoi de Bruno X... et de Jacqueline Y..., épouse X... : Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 460 de l'ancien Code pénal, 321-1

défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 460, 512, 513, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et de l'oralité des débats

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 28 janvier 2021), la société civile immobilière Sophia (la SCI) a donné à bail commercial à la société Café de la plage des locaux à usage de restaurant et débit de boissons

de boissons ; Vu le mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 33, L. 42 alinéas 1 et 2, L. 59 alinéa 2 du Code des débits

Maimouna, épouse Z..., - KANE Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 10 janvier 1995, qui, pour ouverture d'un débit de boissons sans déclaration, et infractions à

nombreux débits de boissons avaient vu leur chiffre d'affaires diminuer et leur clientèle se diriger vers ces associations, en raison du coût nettement inférieur des boissons, a fondé ses demandes sur

. ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen : 1 / que si le titulaire d'une licence de boissons de 2e, 3e, ou 4e catégorie cesse d'exploiter son débit