conseillers référendaires, Mme Berriat, avocat général, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application des articles R. 421-4-1 et R. 431-5 du code

Erb International School en qualité de formatrice de langue, statut catégorie E, par un contrat de travail du 26 mars 2008 qui stipulait qu'en contrepartie de son travail la salariée recevra une rémunération

X... avait pris l'initiative de la rupture dudit contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 1134, alinéa 3 du Code civil; alors de quatrième part, qu'il résulte de sa lettre du 11 février

Dispositions propres aux crédits en devises : 10.1 Le présent concours financier sera réalisé conformément à la réglementation des changes en vigueur au jour de la réalisation. 10.2 Le prêt pourra être

28 mai 2015), que la société Spie Sud-Ouest s'est vue confier, suivant marché signé par la société BJCM, maître d'ouvrage délégué, et par la société Finamur, crédit-bailleur, l'exécution de divers travaux

grief contenu dans la lettre est rédigé comme suit : « nous avons appris le 10 octobre 2007 que vous avez effectué en février et mars 2007 des travaux d'étanchéité à Saillagouse pour votre propre compte

J... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... n'avait saisi celle-ci que le 27 décembre 1996, la cour d'appel a violé les articles 516-3 du Code du travail, 386, 626, 1032 et 1033 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que si le jugement n'a

2008 et l'article D. 3122-7-1 du code du travail ne donnent la possibilité à l'employeur d'organiser la durée du travail que sous forme de périodes de travail, chacune d'une durée de quatre semaines au

de M. le conseiller référendaire DESPORTES, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, et de Me BLONDEL, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE

du descriptif des travaux VRD concerne le mur litigieux à l'exclusion de l'article 10.3 relatif un autre mur non concerné par le litige et qu'il y a eu une confusion dans le procès-verbal de réception

1003-12-III du Code rural, l'assiette des cotisations sociales est déterminée forfaitairement dans les conditions fixées par décret lorsque la durée d'assujettissement ne permet pas de calculer la moyenne

prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

prévu conventionnellement, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 1226-1 du code du travail et l'article 10.2 de la convention collective nationale de la distribution directe ; Mais attendu

du travail ainsi que l'article 1134 du Code civil.

-12-III.2 du Code rural, la Caisse de mutualité sociale agricole lui a réclamé ces cotisations conformément à l'assiette définie par l'article 1003-12-II du Code rural, dans sa rédaction issue de la loi

pouvant être légalement justifiée par l'inaptitude et le reclassement intervenu ; qu'en statuant autrement, la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ensemble le principe d'égalité

John Y... de ses demandes au titre de la rupture abusive du contrat de travail ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon les articles L. 1243-1 et L. 1243-4 du code du travail, sauf accord des parties, le contrat

du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de travail clandestin au sein de la société Paris Texas et l'a condamné à la peine de 18 mois

prévus à l'article 606 du code civil.