qui concerne l'emploi, la rémunération et les autres conditions de travail ; que si des différences entre les régimes de sécurité sociale des divers États membres peuvent subsister, le but de l'article 45

part de son employeur sans préciser le motif sur lequel serait fondée cette discrimination, ni qualifier celle-ci, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-45

28 août 1995 à 17 H 30 concomitamment à son placement effectif en garde à vue ; qu'il importe peu que Luc X... soit arrivé dans les locaux des services de police près de deux heures auparavant à 15 H 45

[R], l'arrêt attaqué, après avoir rappelé la chronologie de la procédure, énonce que l'article D. 45-26 du code de procédure pénale dispose que la déclaration d'appel formée par une personne détenue en

une condition, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement avec sursis et à 2 750 francs d'amende ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 45

cour d'appel, qui a constaté que les documents en cause ont été "appréhendés", "découverts", aux sièges de plusieurs entreprises, n'a pu sans violer les articles 15 et 16, alinéa 2, de l'ordonnance n 45

attaqué (Bordeaux, 11 juin 2001) d'avoir accueilli la demande, alors que, selon le moyen, ladite action, ouverte au débiteur saisi qui n'a pas élevé de contestation dans le délai prescrit par l'article 45

[R] [W] pour usage d'un téléphone, tenu en main, par le conducteur d'un véhicule à une amende de 180 euros, alors « qu'en vertu des articles 45 à 48 du code de procédure pénale, les fonctions d'officier

été avisé de la garde à vue et que, tout de suite après, il y a eu notification des droits ; que ceux-ci ont bien été notifiées immédiatement puisqu'aussi bien un examen médical a été requis à 7 heures 45

ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la garde à vue ; "aux motifs que, Michel Le X... se présentait au commissariat, le 18 février à 9 h 40, et non à 9 h, et ce n'est qu'à 9 h 45

d'appréciation de légalité relevant de la compétence de la juridiction administrative, la cour d'appel a violé l'article 13 de la loi du 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et l'article 45

l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; 3 ) que la cour d'appel ne pouvait pas, sans contradiction, demander au bailleur de calculer le montant du loyer, par application de l'article 45

Cegebail a assigné les cautions en exécution de leur engagement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la Cegebail fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 45

Le moyen est pris de la violation de l'article 132-45-1 du code pénal. 8.

[T] qui s'étaient mariés en 1972 ; Attendu que Mme [V] fait grief à l'arrêt de limiter à la somme de 45 000 euros le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, sous le couvert de griefs

immédiat des pourvois ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11, 81, 151 et 152 du Code de procédure pénale, et 45

alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 48 de la convention générale de protection sociale de la sidérurgie limite le recours au contrat de formation-conversion au personnel âgé de moins de 45

selon le moyen, que le licenciement prononcé en violation de l'article L. 122-24-4 du Code du travail, en raison de l'état de santé du salarié, est nul de plein droit en application de l'article L. 122-45