au titre des intérêts conventionnels, alors, selon le moyen, qu'après avoir constaté la réalité du versement de sommes par les époux Z..., et le fait que ces sommes, qui auraient pu être consignées afin

contradiction impliquent qu'en matière disciplinaire, lorsque le procureur général émet un avis, l'arrêt précise si cet avis est oral ou écrit et si, en ce cas, la personne poursuivie en a reçu communication afin

prestations ne lui ont pas été fournies ; que la clause du contrat de prêt selon laquelle l'intervention de la banque était exclusivement financière et incluant la renonciation de l'emprunteur à opposer, afin

OO... et que celui-ci déménageait afin de s'agrandir.

équitable ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen, pris en ses quatre branches, du même pourvoi principal, et sur le premier moyen, pris en ses deux branches, du pourvoi formé par l'AFA

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

Mme [G] demande, en substance, à la Cour de ne pas prendre en compte la lettre du 15 juillet 2022 par laquelle elle renonçait à sa candidature et de l'inscrire sur la liste des experts afin qu'elle puisse

d'instance de Bar-le-Duc, 28 mars 2000) qui a retenu que le "nombre de délégués du personnel était fonction de l'effectif atteint à la date du premier tour du scrutin", d'avoir ordonné une mesure d'expertise afin

faire pour permettre de vérifier la réunion des conditions minimales de sécurité, à l'architecte un descriptif précis des travaux de reprise, incluant notamment le déplacement et le réglage des dalles, afin

grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 8 septembre 2003), rendu sur renvoi après cassation (Civ, 1re, 12 juillet 2001, n° 99-10.762) de l'avoir débouté de sa demande formée à l'encontre de son frère, Claude, afin

[W] doit convoquer une nouvelle assemblée générale afin de fixer sa rémunération pour les années 2010, 2011 et 2012 dans le respect des droits des associés minoritaires, fait grief à Mme [H]. 7.

conclusions ont été déposées après la clôture, dès lors que ces conclusions avaient pour objet principal de rejeter des écritures adverses tardives ou, à tout le moins, de révoquer l'ordonnance de clôture afin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Animateurs formateurs assistants techniques associés (AFA), association

J... fait grief à l'arrêt de dire que la restitution ordonnée s'entend de la remise en état du chemin afin qu'il soit rendu praticable et carrossable sur une largeur de cinq mètres ; Mais attendu qu'ayant

77-625 du 20 juin 1977 soumettaient à une obligation de déclaration de reconnaissance de la nationalité française, avant le 27 juin 1978, les seules personnes originaires du territoire français des Afars

M. et Mme [H] font grief à l'arrêt de rejeter leur demande, alors : « 1°/ que l'exercice du droit de préemption de la SAFER a pour objet, notamment, la consolidation d'exploitations afin de permettre

nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin

[U], au titre d'un accident médical non fautif, afin d'indemniser son besoin d'assistance par une tierce personne permanente, la PCH qu'il avait demandée et qui lui avait été accordée jusqu'au 31 juillet