X... a alors sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales le bénéfice de l'allocation parentale d'éducation; que, par arrêt confirmatif, la cour d'appel (Montpellier, 20 juin 1996) a rejeté

Y..., a perçu de juillet 1999 à juin 2000 l'allocation pour jeune enfant ; que la caisse d'allocations familiales (CAF) a poursuivi le couple en répétition de ces prestations indûment versées, les ressources

X... et Mme Z..., laquelle avait perçu, au cours de la période du 1er avril 1981 au 31 octobre 1988, une allocation d'orphelin et de soutien familial, une allocation de logement et d'aide personnalisée

familiales de l'Aube a, à l'issue d'une enquête, notifié un indu d'allocation de logement familiale à Mme G..., lui a supprimé le bénéfice de cette allocation et infligé une pénalité d'un certain montant

à Mayotte (France), a déposé, [...] , auprès de la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône (la caisse), une demande de versement des prestations familiales au titre de sa fille Ali, qui a

COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 815-3 et L. 815-8 du Code de la sécurité sociale, alors

[Z] et Mme [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1979, sans contrat préalable ; qu'un juge aux affaires familiales a prononcé le divorce pour altération définitive du lien conjugal et alloué à l'épouse

parentale d'éducation due au titre de cette période, la cour d'appel a retenu essentiellement que l'allocation litigieuse n'étant pas de même nature que les allocations familiales perçues par le père

par la cour d'appel de Riom (4e chambre sociale), au profit de : 1°) L'Union de Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales (URSSAF) de l'Allier, ... à Moulins (Allier

Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Colmar, 23 septembre 1993), que, par accord du 28 mars 1953, signé par les représentants des diverses Caisses de sécurité sociale et d'allocations

de "difficultés particulières" (IDP), justifiée par la complexité de l'application de la législation de sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée

en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du code civil ; Attendu, selon le jugement attaqué, que n'ayant pas été informée du décès de Thierry X..., survenu le 25 février 1995, la caisse d'allocations

[Y], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la caisse d'allocations familiales de l'Allier, et l'avis de Mme Tuffreau, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du

X..., de Me Guinard, avocat de la société ALP et de M. de Y... de Beaumont, les conclusions de M.

. 815-8 et R. 815-30 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que le plafond de ressources fixé par voie réglementaire auquel est subordonné l'octroi de l'allocation

1194 du 23 décembre 1998 ; que le 25 mai 2004, alors qu'il avait cessé son activité professionnelle le 30 avril 2004, la caisse lui a notifié une décision lui attribuant cette allocation calculée sur la

), que la caisse d'allocations familiales de l'Allier a adressé le 14 juin 2012 à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier (la caisse), une déclaration, accompagnée de réserves, relative à l'accident

L..., bénéficiaire du 1er juillet 2004 au 31 mai 2006 de l'allocation supplémentaire prévue à l'article L. 815-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors applicable, la caisse