X... à verser à son ex-épouse, Mme Y..., diverses sommes à titre de contribution à l'entretien et à l'éducation des cinq enfants communs, la Caisse d'allocations familiales d'Arras (la Caisse), subrogée

Pierre, Edmond X..., demeurant quartier de Pralong à Embrun (Hautes-Alpes), en cassation d'un arrêt rendu le 15 mars 1994 par la cour d'appel de Grenoble (chambre des expropriations), au profit de l'Etat

doit ainsi être déterminé : frais médicaux, pharmaceutiques et d'hospitalisation pris en charge : 19 601,65 euros ; frais futurs : 608,27 euros ; indemnités journalières : 22 768,29 euros ; rente arrérages

de rente échus au 31 mars 2000, soit 290 884 francs CFP avec intérêt légal à compter du paiement, ainsi que les arrérages ultérieurs de cette rente dont le capital constitutif est de 2 217 329 francs

leur fils Francis ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de rejeter cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que les juges, saisis d'une demande de cession de bail par le preneur au profit

Marly-le-Roi (Yvelines), 2°/ Mme X..., née Régine Y..., demeurant ... à Saint-Nazaire (Loire-Atlantique), en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1990 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre), au profit

(Pas-de-Calais), en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1991 par la cour d'appel de Douai (5e chambre sociale), au profit de la société des Fonderies de Roubaix-Wattrelos, dont le siège social est ..

CASSATION ______________________ Audience publique du 15 septembre 2016 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1322 F-D Pourvoi n° D 15-21.683 Aide juridictionnelle totale en demande au profit

reste en une rente viagère annuelle de 36 000 francs par an payable en douze termes égaux d'avance, le premier de chaque mois ; que les acquéreurs, outre des retards réitérés dans le paiement des arrérages

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné André X... et la compagnie d'assurances La Mutuelle in solidum à rembourser à la CAFAT les arrérages

Z... et Abdelghani A... seront condamnés à rembourser à la CPAM des Bouches-du-Rhône les deux sommes susvisées ; que les arrérages à échoir de la rente d'ayant droit servie à Thomas B... s'élèvent à la

une banque après que celle-ci a eu connaissance du décès du titulaire du compte ; qu'en considérant que la banque avait légalement pu inscrire au débit du compte d'une personne décédée une créance au profit

Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 10 septembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Marseille, au profit

Le FIVA fait grief à l'arrêt de fixer les arrérages de rente pour la période du 13 avril 2018 au 30 septembre 2023 à la somme de 9 881,54 euros et de fixer la rente, à compter du 1er octobre 2023 à la

le préfet est la seule autorité qualifiée pour saisir le juge de l'expropriation ; que l'ordonnance du juge de l'expropriation vise « la requête du préfet du Bas-Rhin datée du 18 décembre 2023, enregistrée

Y... avait renoncé, au profit du fonds de M.

cour d'appel de Reims (audience solennelle), au profit : 1°/ de M.

échus, il lui est interdit, en revanche, de renoncer aux arrérages à échoir ; que la renonciation est alors illicite, qu'elle soit le fait du crédit rentier lui-même ou de son conseil, présumé mandataire