480 du code de procédure civile et 1351 devenu 1355 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1351, devenu 1355 du code civil, et 480 du code de procédure civile : 8.

Le moyen est pris de la violation des articles 132-1 et 132-19 du code pénal. 11.

X..., a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1733 du Code civil ; 2 ) qu'en exigeant de M.

1351 du Code civil et L. 143-11-7 du Code du travail ; 2 / qu'il incombe à celui qui invoque le caractère fictif d'une relation de travail, d'en rapporter la preuve, lorsque l'existence d'un contrat

6, 9, 11, 15, 16. 132 et 133 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut fonder

1315 ancien du code civil ; 3°/ que les sociétés SAD soutenaient dans leurs conclusions d'appel que si M.

1315 du code civil ; 2°/ que la réception tacite est exclue lorsque le maître d'ouvrage, bien qu'il ait pris possession de l'ouvrage, a refusé de régler le solde du marché de l'entrepreneur ; qu'en

131-2, 131-21 et 324-7 du code pénal, l'article 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article premier du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que

659 du code de procédure civile ; qu'en jugeant le contraire (arrêt p. 9, § 3), la cour d'appel a violé les articles 654, 659 et 693 du code de procédure civile ; 7°/ que le défaut de réponse à conclusions

L. 133-16, L. 133-19 et L. 133-23 du code monétaire et financier et, ensemble, des anciens articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°/ que s'il appartient

L. 122-14-2 du code du travail et par refus d'application, les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que lorsqu'un salarié rompt son contrat de travail en raison de faits

, 1-3 et 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958 et 1, 2 et 3 du décret n° 86-130 du 17 octobre 1986 ; "en ce que le tribunal a déclaré Yves Y... coupable de l'infraction de non présentation

Belkacem X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 1er avril 1997, où étaient

5-5° de la loi du 10 mars 1927 relative à l'extradition des étrangers, 10 de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, 133-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut

3 du code civil ; 2°/ que, une personne ne peut être considérée comme exerçant une activité non salariée dans un pays de l'Union européenne qu'à la condition que cette activité soit considérée comme

1351 du Code civil entre les parties qui lui interdit d'agir, la cour d'appel a violé l'article 1351 du Code civil ; 2 / que le transporteur maritime est responsable des pertes et dommages subis par

132-2 et 132-4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de confusion de peines sollicitée par le prévenu

Le grief n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 7.