1741, 1780 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DES ARTICLES 016 A 7 ET 56 A BIS DES ANNEXES I ET IV DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

112- 2.2 du Code pénal, selon lequel les lois de procédure sont applicables immédiatement, que le délai de forclusion institué par l'article 173 -1 du Code de procédure pénale, entré en vigueur le 1er

55 de la Constitution du 4 octobre 1958, des articles II du chapitre 2 et du chapitre 4, 1ère partie de l'accord d'Evian du 18 mars 1962, ensemble des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale,

20 II 1 de la loi du 19 juillet 1976, 121-3 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse aux conclusions, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué

La Direction générale des impôts exerce également ces compétences dans le cadre du contrôle des obligations résultant du 2e II et du III de l'article 298 bis du Code général des impôts et de l'article

2001 est en discordance avec les sommes portées sur les déclarations d'impôt sur les sociétés et de TVA souscrites par la Sarl Euro Trade International (pièces 4, 5 et 7) ; qu'au titre de l'année 2002

par X... pour inobservation des dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale ; " aux motifs que si l'article 114 du Code de procédure pénale impose au juge d'instruction de faire connaître

261.G, 290 quater, 1788 bis, 1791, 1804 du Code général des impôts, 50 sexiès B, 50 sexiès G, 50 sexiès H de l'annexe IV dudit Code, 473, 512 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut

du code général des impôts et, en particulier, l'obligation figurant à l'article 111-O.G de tenir une comptabilité matière, ni celle prévue à l'article 111-O.F-II-2° de justifier de la destination des

241-3, 4 et L. 241-9 du Code de commerce, 321-1 du Code pénal, 1741, alinéas 1 et 2 du Code général des impôts, 6, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le

est conforme aux dispositions de l'article 114 du Code de procédure pénale désormais reprises dans l'article 116 du même Code ; qu'il appartient seulement aux juges du fond de vérifier si l'ensemble des

627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties conformément aux dispositions de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches

Stéphane KKKKKK..., domicilié [...] , 171°/ à M. Emmanuel LLLLLL..., domicilié [...] , 172°/ à Mme Nathalie PPPPPPPPPP..., domiciliée [...] , 173°/ à M.

[DO] [MXU], domicilié [Adresse 55], 176°/ à Mme [DJ] [ZWW], domiciliée [Adresse 31], 177°/ à Mme [AYJ] [LIC], domiciliée [Adresse 483], 178°/ à Mme [KCL] [HFJ], domiciliée [Adresse 296], 179

259 A, 1741, 1743, du Code général des impôts, 207 de l'annexe II du même code, 405 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en

1582, 520-A, 1698 A du Code général des impôts et l'article 350 déciès de l'annexe III du Code général des impôts et, par application de ces articles, a relaxé la Compagnie Fermière de l'établissement

267 quater de l'annexe II du Code général des impôts ; " que, de nouveau et contrairement aux affirmations du prévenu, l'article 1739-2 du Code général des impôts concerne bien les opérations d'achat

par les juridictions répressives en application des articles 1741 et 1771 à 1778 du code général des impôts et non définitives au 1er janvier 2005, date d'entrée en vigueur de la loi soient recouvrées

ALORS QUE, d'une part, il résulte des dispositions combinées des articles 235-ter-C, 235-ter-J du Code général des impôts, de l'article 163 duodecies de l'annexe II du Code général des impôts et des articles

par le code général des impôts (articles 54 et 200-I pour l'impôt sur les sociétés et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu