CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137269ecd58014677427160
10 mai 2007
L. 225-36, L. 225-37, L. 241-3-4 du code de commerce, de l'article L. 620-3 du code du travail et des articles 6, 8, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a rejeté l'exception
comm
613723c4cd5801467740de96
17 juillet 2001
Contact Lille ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816 I 2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février 1996,
6137268ecd580146774267ed
9 octobre 2001
SLP et Midi gratuits ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 1,20 % sur le fondement de l'article 816-I.2 du Code général des impôts, alors en vigueur ; que, le 13 février
civ2
ECLI:FR:CCASS:2023:C200788
6 juillet 2023
Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 28 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu au moyen du dispositif dit « Girardin Industriel » prévu par l'article 199 undecies B du code
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00503
18 septembre 2024
Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 19 octobre 2021), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des impôts, M.
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00575
20 septembre 2023
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021, RG n° 19/02628), afin de bénéficier d'une réduction d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en application de l'article 885-0 V bis du code général des
ECLI:FR:CCASS:2021:C201074
25 novembre 2021
L'avantage correspondant à la différence définie au II de l'article 80 bis du code général des impôts est considéré comme une rémunération lors de la levée de l'option.
613724a2cd580146774171e2
27 janvier 1992
290 quater du Code général des impôts et soumis aux prescriptions des articles 50 sexiès B à 50 sexiès H de l'annexe 4 ; que les soirées dansantes au cours desquelles étaient consommées des boissons du
613725cdcd580146774209d0
26 novembre 1998
99, 1741, 1743 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de s'être frauduleusement
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01377
9 novembre 2022
sans déclaration de marchandises prohibées, d'autre part, sollicité indûment le bénéfice de l'article 262 ter, I, du code général des impôts, et ainsi éludé 25 053 euros de TVA, faits constitutifs d'un
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00416
16 avril 2013
une cession postérieure au fait générateur, a violé ensemble les articles 761 du code général des impôts et R* 194-1 du livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'immeuble
613725dbcd580146774210d2
14 novembre 2002
par le Code général des Impôts (articles 286 (TVA) et 209-I (IS)) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place
613725dbcd580146774210d3
par le Code général des Impôts (articles 286 (TVA) et 209- I (IS)) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements frauduleux présumés peut, compte tenu des procédés mis en place
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100072
19 janvier 2022
[H] ayant acquis le logement susceptible d'être éligible au dispositif [R] le 30 décembre 2010, la version de l'article 199 septvicies du code général des impôts issue de la loi du 29 décembre 2013 ne
613725c7cd58014677420726
24 mars 1999
relative au Code de la consommation, ensemble des articles L. 311-3, L. 312-3, L. 313-1 et L. 313-3 du Code de la consommation, 111-4 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce
6137258bcd5801467741ea6a
27 septembre 1993
Sur le pourvoi de Marcel Y... : Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 38, 44-4, 197, 198, 414, 418 et 435 du Code
613726a4cd580146774274ee
17 janvier 2007
L. 16 B du livre des procédures fiscales, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé des agents des impôts à effectuer des visites et des saisies de documents
6079a8c69ba5988459c4ee02
15 mars 2000
III du Code général des impôts ; qu'il convient de relever à cet égard que le non-respect des dispositions de l'article 50 sexies B à H de l'annexe IV du Code général des impôts, mentionné dans le corps
soc
613722adcd580146773fffd8
22 février 1996
de la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ; alors, de deuxième part, que si l'article L. 761 ancien du Code de la sécurité sociale, dont les dispositions résultent de l'article
ECLI:FR:CCASS:2021:C110269
31 mars 2021
un apport de son oncle, non pas de 199 330 euros, mais de 238 751 euros ; - d'avoir imputé à L...
Page 3 sur 265
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.