AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100001
23 janvier 2013
23 janvier 2013
, la cour d'appel a violé l'article L. 132-1 du code de la consommation.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00419
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13 mars 2019
13 mars 2019
700 du code de procédure civile et à supporter les entiers dépens ; AUX MOTIFS QUE « Sur les heures supplémentaires En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, en cas de litige relatif
Source officielle