L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

L. 141-4 du code des assurances ; Mais attendu d'abord que les dispositions de l'article L. 141-4 du code des assurances sont inapplicables à une opération collective à adhésion facultative souscrite

1382, devenu 1240, du code civil ; 7°/ que les juridictions nationales n'ont pas compétence pour interdire l'exécution d'une aide existante, qui doit être considérée comme légale aussi longtemps que

L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale et des dispositions réglementaires prises pour son application, notamment l'article R. 243-60-3 dudit code, que l'Urssaf est en droit d'écarter, comme ne lui

A..., la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

L. 1226-9 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1226-9 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail d'un salarié victime d'un accident ou d'une maladie

L. 2143-3 du code du travail, peu important que cet accord n'est pas été dénoncé » ; ET AUX MOTIFS QUE « En application de l'article L. 2141-10 du code du travail, les dispositions du présent titre

L 132-5-2 du code des assurances ; Que, contrairement aux allégations de la SA GENERALI VIE, les dispositions combinées des articles L 112-2 et R 112-3 du code des assurances relatives aux modalités de

cassation par voie de conséquence ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE mais

Y... a exercé à compter du 7 avril 2012 un mandat de délégué syndical CFTC et des fonctions de représentant syndical au comité d'entreprise ; que selon l'article L 2143-11 du code du travail, le mandat

Réponse de la Cour Vu les articles L. 2143-8, R. 2314-24 et R. 2314-25 du code du travail et l'article 32 du code de procédure civile : 10.

En raison de leur connexité, les pourvois n° X 18-21.436, Y 18-21.437, A 18-21.485, J 18-21-493, D 18-21.580, R 18-21.591, E 18-21.719, C 18.21.763, Y 18-21.805 sont joints.

R. 4624-22, R. 4624-23 du code du travail, en leur rédaction applicable au litige, et les articles L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du même code.

L. 2143-3 et L. 2143-8 du code du travail ; 4°/ que constitue un établissement distinct au sens de l'article L. 2143-3 du code du travail l'établissement regroupant au moins 50 salariés placés sous