266 quindecies du code des douanes (la TGAP sur les carburants). 2.

étant utilisés ou destinés à être utilisés comme carburant ou combustible, au sens de l'article 265 du code des douanes ; qu'en retenant que tel était le cas, la cour d'appel a violé l'article 265 du

242 du Code civil et que M.

X... ; Attendu que celui-ci fait grief au jugement attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen : 1 / que, conformément aux dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'autorité de la chose

388, 509, 520, 550, 551, 591 et 593 du Code de procédure pénale, des articles L. 235, L. 236, L. 238 et L. 249 du Livre des procédures fiscales, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué, saisi

243, 250 et 251 du Code de procédure pénale ; "en ce que la Cour était composée notamment de M.

84, 85, 238, 239, 240, 336, 411, 412-1 du Code des douanes, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé les prévenus des fins de la poursuite et mis la société Aseri

248, 249 et 251 du Code de procédure pénale, 213-27 du Code de l'organisation judiciaire; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats et de l'arrêt attaqué que la Cour était composée

précités, ensemble l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 241-13 , III, L. 241-15 et D. 241-7 ,I,1 du code de la sécurité sociale, le premier et

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 1251-1 du code du travail, ensemble l'article 31 du code de procédure civile ; Attendu qu'en application du premier de ces textes, le seul employeur

la prise en charge d'une dépense personnelle et non comme une contribution patronale au sens de l'article D 242-1 du Code de la sécurité sociale, de sorte que l'avantage qui en résulte pour le salarié

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des

1801 du Code général des impôts, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision ; "alors, d'autre part, que les procès-verbaux établis par les agents des douanes ne font foi que jusqu'à preuve

/ que les assurances visées aux articles L. 241-1 et L. 241-2 du Code des assurances ne sauraient couvrir les dommages affectant des bâtiments préexistant à la réalisation des travaux faisant l'objet des