de prestation compensatoire la somme de 500 francs, indexée sur l'indice des prix à la consommation, révisable une fois l'an, ladite prestation pouvant être révisée conformément aux dispositions de l'article

275, 2e alinéa, et 279, 3e alinéa, du code civil ; Attendu que, pour condamner, sous astreinte de 10 euros par jour de retard, M.

HOMOLOGUEE A LA CHARGE DE CELUI DES PARENTS QUI N'EN A PAS LA GARDE ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE DU CHEF CRITIQUE ; MAIS SUR LE MOYEN, EN CE QU'IL VISE L'INDEXATION DE LA RENTE : VU L'ARTICLE

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt d'avoir débouté Monsieur Y... de sa demande de liquidation de sa créance de travaux sur le bien propre de Madame X... ; AUX MOTIFS QUE l'article 279 du Code civil dispose

X... à payer à Mme Y... une prestation compensatoire de 400 € mensuels ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 279 du code civil, la convention homologuée par le juge qui prononce le divorce sur demande

278, 279 et 304 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

15 et 16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 784 du même Code ; Mais attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu,

époux, en application des dispositions de l'article 272, alinéa 2, du même code ; qu'ayant relevé que les termes de la convention définitive établissaient que la diminution des revenus de M.

prévoit que cette prestation compensatoire ne sera pas révisable, les époux X... rejetant l'application des dispositions du troisième alinéa de l'article 279 du Code civil ; que Madame Y...- X... soutient

ENONCANT QUE LA SOCIETE SIGNAL, QUI AVAIT REMPLI SES OBLIGATIONS D'ACQUEREUR, QUI AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DU CAMION, ET QUI ETAIT PRESUMEE DE BONNE FOI, DEVAIT ETRE EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 279 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi

; qu'il résulte de l'article 276-3 du code civil et de l'article 33, VI de la loi du 26 mai 2004 que la révision des rentes viagères attribuées avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000, qu'elles

; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 272, 273, 274, 275 et 276 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces

279 du code civil.

; qu'aux termes de l'article 279 du code civil la convention homologuée a la même force exécutoire qu'une décision de justice ; mais que les dispositions prévues à l'article 276-3 du code civil sont applicables

; AUX MOTIFS ADOPTÉS QU'en application de l'article 279 du Code civil, la convention homologuée à la même force exécutoire qu'une décision de justice ; que le prononcé du divorce et l

270 du Code civil ; que, de deuxième part, il résulte de l'article 274 du Code civil que la prestation compensatoire prend la forme d'un capital lorsque la consistance des biens de l'époux débiteur de

des parties » ; que selon l'article 279 du Code civil, la convention homologuée ne peut être modifiée que par une nouvelle convention entre époux, les époux ayant néanmoins la faculté de prévoir dans

270 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en se bornant à viser, sans les analyser, les situations respectives des parties, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision et violé l'article 455 du nouveau