Y..., contrôleur des impôts, qui affirme avoir participé à un contrôle de billetterie de la SARL Amnésia le 12 juillet 1997 ; qu'il résulte cependant des articles 290 quater du Code général des impôts,

753 du Code général des impôts, que les titres, sommes ou valeurs, objets du compte indivis, n'appartenaient pas, pour 5 757 348 francs, à chacun des époux A..., mais pour 9 211 294 francs au mari, soit

290 quater du Code général des impôts, 96 B à D de l'annexe 3, 1791 bis dudit Code, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les

fiscales, ensemble l'article 666 du code général des impôts ; 3°/ pourvoi n° D 15-20.832 : que la valeur de titres non cotés en bourse doit être appréciée en tenant compte de tous les éléments

des articles 527, 542, 1791, 1799 et 1799 A du Code général des impôts, de l'article 211 AA de l'annexe III du même Code, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base

en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 402 bis, 403, 438, 484, 490, 497, 614, 1791 et 1805 du Code général des impôts, 26 de la loi n° 83-25

tel qu'il est prévu par l'article 173-1 du code de procédure pénale ; qu'en décidant le contraire la chambre de l'instruction a violé les articles 11 I 2°) b) de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020, 4

quater, 1788 bis et 1791 du Code général des impôts, 50 sexiès b, 50 sexiès g et 50 sexiès h de l'annexe IV au même Code, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, "

pour 2013 a rétabli un mécanisme de plafonnement spécifique de l'impôt de solidarité sur la fortune prévu à l'article 885 V bis du code général des impôts ; que les contribuables ont été en mesure de

Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 521, 534, 535, 536, 537, 539, 1791, 1794-5°, 1800 et 1805 du code général des impôts et des articles

Z..., Christian A..., inspecteurs des Impôts, assistés de Patrick B..., Jacques C..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application

rejeté cette exception en relevant qu'aucun texte n'impose à la Commission des infractions fiscales de reproduire les dispositions des articles 1741 et 1743 du Code général des impôts dans la lettre recommandée

privé sa décision de base légale au regard du texte susvisé et du principe général des droits de la défense ; 2°/ qu'en vertu de l'article 67 A du code des douanes, dans sa version applicable à l'espèce

que les droits concernés par le redressement trouvaient leur fondement dans les articles 291 à 298 du Code des impôts de Nouvelle-Calédonie, elle ne visait pas les articles concernant les conséquences

des procédures fiscales, 1741 et 1743 du Code général des impôts, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la Cour a rejeté les conclusions du demandeur sur la violation des droits

violé les articles 235 du code des douanes et 291 et 294 du code général des impôts ; Mais attendu que l'arrêt constate que le fait générateur de la TVA est constitué non par un éventuel changement de

293 B du Code général des impôts prévoyant une franchise en la matière ; "alors que, d'autre part, faute d'avoir constaté sur quels éléments de preuve extérieurs à la vérification fiscale s'appuyait

des articles 354, 369-4, 377 bis, 392-1 du Code des douanes, 1165 du Code civil, 293 A du Code général des impôts, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 95-1347 du 30 décembre 1995, 6.1 de la Convention

de leurs conclusions ; "alors, d'une part, que l'article 26 du protocole n° 1 de la Convention de Lomé IV précise que les résultats du contrôle a posteriori communiqués aux autorités de l'Etat importateur

par le Code Général des Impôts (art. 54 et 290-1 pour l'IS et 286 pour la TVA) ; qu'ainsi, la requête est justifiée et que la preuve des agissements présumés peut, compte tenu des procédés mis en place